Une association doit-elle indiquer les informations relatives aux délais de paiement dans son rapport de gestion ?
Au préalable, une association peut être tenue ou non d’établir un rapport de gestion (Pour en savoir plus, cliquez ici).
Ensuite, il est légalement prévu que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients (articles L.441-14 et D.441-6 du code de commerce).
Il est important d’indiquer que ces dispositions ne sont applicables qu’aux sociétés établissant un rapport de gestion visé à l’article L.232-1 du Code de commerce et dotées d’un commissaire aux comptes.
Par conséquent, ces dispositions ne s’appliquent pas aux associations.
En d’autres termes, lorsqu’une association a l’obligation d’établir un rapport de gestion, elle n’a pas à y indiquer la décomposition du solde des dettes à l’égard de ses fournisseurs et ses clients.
