Contrôles internes : procédures, etc.
Une association peut-elle être soumise au Code des Marchés Publics ?
Jusqu’à la réforme de 2015-2016 Il fallait distinguer : – Le Code des marchés publics qui s’appliquait pour les marchés passés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics pour leurs achats de travaux, de fournitures et de services. On parle des règles de « commande publique« . Une association relève du droit privé et n’était…
Lire la suiteUne association est-elle obligée de mettre en place une procédure d’appel d’offres interne pour ses dépenses ?
En tant qu’organisme de droit privé, sauf exception, une association n’entre pas dans le champ d’application du Code des marchés publics. Cependant, une association peut décider de se soumettre d’elle-même à des obligations volontaires en matière de mise en concurrence. Cette démarche permet de garantir le respect des principes fondamentaux, notamment en matière de transparence…
Lire la suiteUne association doit-elle indiquer les informations relatives aux délais de paiement dans son rapport de gestion ?
Au préalable, une association peut être tenue ou non d’établir un rapport de gestion (Pour en savoir plus, cliquez ici). Ensuite, il est légalement prévu que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients…
Lire la suiteQuelles conséquences en cas de refus de quitus moral ou de quitus financier ?
La loi de 1901 ne prévoit pas la notion de quitus. Les statuts de l’association prévoient généralement une disposition du type : « Le quitus moral et le quitus financier sont soumis au vote des membres présents ». En pratique, l’absence de quitus voté par l’assemblée générale signifie que les membres désapprouvent la gestion de…
Lire la suiteQu’est-ce que le quitus moral et le quitus financier ?
La loi de 1901 ne prévoit pas la notion de quitus. Ce sont donc les statuts de l’association qui prévoit généralement une telle disposition : « Le quitus moral et le quitus financier sont soumis au vote des membres présents ». Le plus souvent, les quitus moral et financier sont alors votés lors de l’Assemblée…
Lire la suitePourquoi des contrôles dans les associations ?
Depuis de nombreuses années, on constate qu’un ensemble de dispositifs a été promulgué visant à renforcer le contrôle des associations, afin d’en assurer la transparence. Le paysage associatif a été ébranlé à plusieurs reprises par quelques scandales financiers retentissants, au premier rang desquels figure celui de l’ARC au début des années 90. La nécessité des…
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