Une association peut-elle être soumise au Code des Marchés Publics ?
Jusqu’à la réforme de 2015-2016
Il fallait distinguer :
– Le Code des marchés publics qui s’appliquait pour les marchés passés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics pour leurs achats de travaux, de fournitures et de services. On parle des règles de « commande publique« .
Une association relève du droit privé et n’était donc pas soumise au Code des marchés publics proprement dit.
– L’ordonnance du 6 juin 2005 qui posait des critères permettant de qualifier un organisme privé de « pouvoir adjudicateur », notamment les associations.
Si une association était qualifiée de « pouvoir adjudicateur » (différents critères), une association avait l’obligation de passer ses marchés en respectant des règles et des procédures spécifiques, celles-ci étant tout de même d’un degré moindre par rapport à celles du « vrai » Code des marchés publics.
A compter du 1er avril 2016
Ces textes ont été abrogés et remplacés par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Sur la forme, les « pouvoirs adjudicateurs » ou « acheteurs publics ou privés » sont régis par les mêmes textes.
Sur le fond, les associations qui entrent dans le champ de ces règles liées à la commande publique, sont les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont :
– Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
– Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
– Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur.
Dans la positive, celles-ci doivent notamment respecter les principes fondamentaux suivants :
– la liberté d’accès de la commande publique
– l’égalité de traitement des candidats
– la transparence des procédures
– une publicité préalable
– des procédures de passation formalisées.
A compter du 1er avril 2019
Un nouveau code de la commande publique vient d’être publié. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019.
Pour en savoir plus : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique.
Il est à noter qu’il y avait et a encore beaucoup d’associations qui « s’ignorent pouvoirs adjudicateurs / acheteurs privés » , or les conséquences peuvent être lourdes.
Notre cabinet est expert-comptable de nombreuses associations. N’hésitez pas à nous consulter pour vous accompagner dans la mise en place de procédures (relativement simples), de façon à respecter les règles liées à la qualité de pouvoir adjudicateur / acheteur privé de votre association.
