Une association fiscalisée peut-elle émettre des reçus de dons ?
Pour bénéficier du dispositif de réductions d’impôts relatives aux dons, il faut que l’association entre dans le champ des dispositions des articles 200 et/ou 238 bis du CGI.
Parmi celles-ci, figure le fait que l’organisme présente un caractère d’intérêt général, dont l’un des critères est de ne pas avoir une activité « lucrative », au sens fiscal.
En d’autres termes, l’association ne doit pas être « fiscalisée », c’est-à-dire soumise aux impôts commerciaux.
Si tel n’est pas le cas, l’association n’est pas autorisée à émettre des reçus de dons ouvrant droit à avantage fiscal.
Toutefois, la « sectorisation » fiscale des activités non lucratives d’une association permet de ne pas remettre en cause la qualification d’intérêt général de celle-ci.
Les versements des donateurs doivent être alors affectés directement et exclusivement aux activités du secteur non lucratif de l’association.
Dans ces conditions, l’émission de reçu de dons est autorisée.
