Fiscalité liée à la générosité du public

Toute association déclarée peut recevoir des dons. Ensuite, toute association recevant des dons n’a pas la possibilité d’émettre des reçus fiscaux pour les dons ainsi collectés. Seuls les dons effectués auprès des organismes expressément listés aux : Article 200, pour l’impôt sur le revenu, Article 238 bis pour l’impôt sur les sociétés, Article 885-0 V…

Pour bénéficier du dispositif de réductions d’impôts relatives aux dons, il faut que l’association entre dans le champ des dispositions des articles 200 et/ou 238 bis du CGI. Parmi celles-ci, figure le fait que l’organisme présente un caractère d’intérêt général, dont l’un des critères est de ne pas avoir une activité « lucrative », au…

En matière de dons et de reçus fiscaux, le principe veut que soit présumé donateur celui désigné comme propriétaire du moyen de paiement (virement, CB, chéque,…). Dans ces conditions, le reçu fiscal est émis au nom de ce dernier.

Il convient de distinguer deux situations. 1/ L’association est habilitée à recevoir des dons mais ne remplit pas les conditions requises pour émettre des reçus fiscaux. Par exemple, celle-ci ne remplit pas les critères d’intérêt général posés par la réglementation fiscale. Dans ce cas, le donateur qui effectue un don ne peut pas recevoir de…

Depuis fin 2016 et la loi pour une République numérique, il est possible pour une association de recevoir des dons par SMS. Un donateur souhaitant effectuer un don n’a qu’à envoyer un SMS au numéro que lui a transmis l’association. Le montant du don est prélevé directement sur sa facture téléphonique et l’opérateur téléphonique reverse…

Les dons ouvrant droit à une réduction d’impôt doivent être versés aux organismes suivants : – les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la…

Depuis le 1er janvier 2019, est entré en vigueur le prélèvement à la source d’impôt sur le revenu. NB : Ce mécanisme constitue une nouvelle méthode de collecte de l’impôt sur le revenu. Les règles de détermination de cet impôt restent identiques. Les réductions d’impôt liées aux dons aux associations et fondations sont maintenues et…

Toute personne redevable de l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière), impôt ayant remplacé l’ISF (Impôt sur la fortune) à compter du 1er janvier 2018, peut réaliser un don en numéraire au profit de certains organismes. Ce don peut bénéficier d’une réduction d’IFI. Par rapport au dispositif existant pour l’ISF, le mécanisme n’a que peu évolué…

Les dons suivants sont considérés comme éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu par l’administration fiscale :

Pour ouvrir droit à réduction d’impôt, les sommes versées à une association doivent remplir une double condition. De fait, l’irrégularité en termes de délivrance de reçus fiscaux s’entend aussi bien sur le fond que sur la forme. Sur le fond, l’irrégularité est notamment avérée lorsque l’association émet des reçus de dons ouvrant droit à avantage…

Toute association déclarée peut recevoir des dons. Ensuite, toute association recevant des dons n’a pas la possibilité d’émettre des reçus fiscaux pour les dons ainsi collectés. Des conditions doivent être remplies. Condition d’intérêt général Une association ne peut pas se placer sous le régime du mécénat, c’est-à-dire recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal…

La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. La donation et le legs sont des dons gratuits (« libéralités »). La donation est réalisée du vivant du donateur elle doit faire l’objet d’un acte authentique alors que le…

Pour déterminer la réduction d’impôt dans le cadre du mécénat de compétences, trois étapes sont en jeu : La valorisation Lorsqu’une prestation sans contrepartie ou une mise à disposition gratuite de salariés est effectuée par une entreprise au bénéfice d’une association, il est nécessaire de procéder à sa valorisation pour les besoins du calcul de…

Les associations, fonds de dotation… et toutes organisations éligibles peuvent délivrer un reçu fiscal pour chaque don dont ils ont bénéficié. Le code général des impôts impose un formalisme au reçu fiscal pour tout donateur souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt. A défaut de respecter ce formalisme la réduction d’impôt sera invalidée. En pratique, l’administration…

Les associations, fonds de dotation, etc. éligibles au régime du mécénat d’entreprise peuvent émettre un reçu fiscal pour chaque don dont ils ont bénéficié. Le code général des impôts impose un formalisme au reçu fiscal pour tout donateur souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt. A défaut de respecter ce formalisme la réduction d’impôt sera invalidée. En pratique,…

La réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes visés au II § 50 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 et au I §10 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15, pris dans la limite de 10.000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires des entreprises donatrices lorsque ce dernier…

La réduction d’impôt sur le revenu à laquelle peut prétendre le contribuable personne physique qui procède à un don est égale à : 66 % du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable ; lorsque les dons consentis excèdent, l’année du versement, la limite annuelle de 20 % du revenu…

Pour justifier les réductions d’impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et impôt sur la fortune immobilière), les contribuables doivent fournir avec leur déclaration un reçu indiquant les sommes versées. Ainsi, pour les associations bénéficiant de dons, l’administration fiscale a publié un modèle de reçu fiscal pour les particuliers (imprimé Cerfa n°11 580*05)…

Pour justifier les réductions d’impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et impôt sur la fortune immobilière ), les contribuables doivent fournir avec leur déclaration un reçu indiquant les sommes versées. Ainsi, pour les associations bénéficiant de dons, l’administration fiscale a publié un modèle de reçu fiscal pour les particuliers (imprimé Cerfa n°11…

Les associations et fondations recevant des dons peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elles répondent effectivement aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du CGI, c’est-à-dire : – que les dons qui leurs sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt – et qu’elles sont dès lors habilitées à délivrer des reçus fiscaux. On…

Afin de lutter contre la délivrance abusive ou frauduleuse d’attestations de versements ouvrant droit à avantage fiscal, l’administration fiscale dispose depuis le 1er janvier 2018 d’une procédure spécifique de contrôle sur place des organismes qui délivrent des reçus destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôt au titre des dons et versements qu’il a…

Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66% ou 75% du montant versé, selon l’association bénéficiaire du don. Voici les taux de réduction à appliquer selon les associations : Catégorie Réduction applicable Dons à des organismes d’intérêt général ou RUP 66% du montant versé dans la limite…

En matière de réduction d’impôt, le mécénat est à l’entreprise ce que le don est au particulier. Les professionnels, dans le cadre du mécénat d’entreprise, peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de don (financier ou matériel) à une œuvre d’intérêt général, ou d’achat d’un bien culturel déclaré trésor national. Les barèmes et taux…

La rubrique de la déclaration d’impôt sur le revenu (n°2042) dépend de la structure envers laquelle les dons sont effectués. Voici les cases à utiliser selon les associations : Catégorie Rubrique à déclarer Dons à des organismes d’intérêt général ou RUP « 7 UF » Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté « 7 UD » Dons à…