Qu’est-ce que la « gestion de fait » ?

Les relations entre associations et collectivités territoriales peuvent engendrer des situations de gestion de fait. La gestion de fait résulte de la violation du principe fondamental en comptabilité publique de séparation entre ordonnateurs et comptables.

Juridiquement, est constitutive de gestion de fait l’action de « toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et de toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds et valeurs n’appartenant pas aux organismes publics mais que les comptables sont exclusivement chargés d’exécuter ».

La gestion de fait, c’est-à-dire le maniement de deniers publics sans titre légal, se retrouve aussi bien en matière de dépenses (extraction irrégulière de deniers de la caisse publique) que de recettes (ingérence dans le recouvrement des recettes).

La gestion de fait en dépenses se caractérise en particulier par :
– Le versement de subventions à une association « transparente »
– Le versement de subventions « fictives », c’est-à-dire des subventions versées à une association qui n’a pu en disposer librement, les fonds demeurant en réalité à la disposition du subventionneur.

La gestion de fait en recettes correspond essentiellement à la perception de recettes publiques, destinées à être reçues entre les mains du comptable public

Pour retenir cette qualification, deux conditions doivent être réunies :
– Le recouvrement de recettes publiques ou générées par le fonctionnement d’un service public ou l’exploitation d’un équipement public
– L’absence d’habilitation à cette fin (pas un comptable public ou une personne agissant pour son compte et sous son contrôle).

Les conséquences pour la gestion de fait sont de deux ordres : pécuniaires, électoraux.