Ressources publiques et relations avec les collectivités territoriales

Un excédent est dégagé lorsque les ressources d’une association sont supérieures à ses dépenses de la période concernée (année civile, année scolaire,…). Une association recevant une subvention peut dégager un excédent raisonnable. 1/ Ce principe est prévue par les textes régissant les subventions, en particulier la circulaire Valls du 29 septembre 2015 : « Le montant…

En théorie, toute association peut être subventionnée. Dans les faits, plusieurs conditions sont requises. En premier lieu, pour attribuer une subvention à une association, cette dernière doit être déclarée et disposée de la personnalité morale. En deuxième lieu, l’activité de l’association doit présenter un intérêt général pour la personne publique versante. Pour les collectivités territoriales,…

Une personne publique peut mettre à disposition d’une association un ou plusieurs fonctionnaires. La mise à disposition doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’association. Celle-ci définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités de contrôle et de l’évaluation de ses…

Une personne publique peut mettre à disposition d’une association un ou plusieurs fonctionnaires. La mise à disposition doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’association. Celle-ci définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités de contrôle et de l’évaluation de ses…

Une collectivité territoriale peut mettre à disposition d’une association des biens meubles (mobilier, matériel informatique, …) et des biens immobiliers (locaux). Les biens mobiliers ou immobiliers concernés peuvent appartenir au domaine public ou au domaine privé de la collectivité. Les conditions de mise à disposition sont librement déterminées par la personne publique. Pour les locaux,…

Une collectivité territoriale peut mettre à disposition d’une association des biens meubles (mobilier, matériel informatique, …) et des biens immobiliers (locaux). Les biens mobiliers ou immobiliers concernés peuvent appartenir au domaine public ou au domaine privé de la collectivité. Les conditions de mise à disposition sont librement déterminées par la personne publique. Pour les locaux,…

Une collectivité locale peut être membre d’une association, sous réserve que : – Que l’objet de l’association présente un intérêt général pour la collectivité en question. Cette notion d’intérêt général est à apprécier au regard de la collectivité locale concernée. – Que la collectivité ne se décharge pas sur l’association de la poursuite d’une activité…

L’interdiction faite aux associations de reverser des subventions est fondamentale, que la subvention ait été attribuée à l’origine par l’État ou une collectivité territoriale. En effet, par définition, une subvention étant attribuée de manière totalement discrétionnaire à une association déterminée pour un projet, une action, … particuliers présentant un intérêt général pour le subventionneur, la…

En théorie, toute association peut être subventionnée. Dans les faits, plusieurs conditions sont requises. En premier lieu, pour attribuer une subvention à une association, cette dernière doit être déclarée et disposée de la personnalité morale. En deuxième lieu, l’activité de l’association doit présenter un intérêt général pour la personne publique versante. Pour les collectivités territoriales,…

Au préalable, il convient d’indiquer que toutes les associations ne sont pas en relation avec des collectivités territoriales. Lorsque tel est le cas, ces relations associations-collectivités comportent un certain nombre de risques qui ne peuvent être ignorés : – La gestion de fait – La transparence – Les conflits d’intérêts – Les mises à disposition…

La situation où une personne disposant d’un mandat d’élu local est membre d’une association dans laquelle elle a un intérêt, est porteuse de risques et nécessite des précautions indispensables. En premier lieu, la participation d’un élu d’une collectivité locale aux délibérations relatives à cette association seraient illégales et pourraient être annulées et ce, quel que…

Lorsqu’une collectivité confie à une association, par le biais d’une convention, la gestion d’un équipement ou d’un service public, il est permis de s’interroger si cette opération ne constitue pas une délégation de service public. Au-delà des aspects fiscaux, la qualification de délégation de service public emporte des conséquences significatives en matière de respect des…

Cette question est tout à fait essentielle pour les associations percevant des subventions publiques. Il n’est pas toujours aisé d’opérer la distinction entre ce qui relève d’un versement d’une subvention et du paiement du prix d’une prestation de services, alors que les enjeux sont déterminants au regard : – du droit de la commande publique…

Une association peut disposer de plusieurs types de ressources, d’origine privée comme publique. Les ressources privées s’entendent principalement : – Des cotisations – Des apports – Des dons, voire avec appel à la générosité du public – Des donations et legs (sous certaines conditions). Elles peuvent également comprendre : – Du mécénat de compétences –…

Après avoir délibéré sur le principe de son adhésion, la collectivité locale doit désigner son ou ses représentants au sein de l’association. Ces représentants siègent fréquemment en qualité de droit. De fait, ils ne sont pas désignés par l’assemblée générale de l’association, mais participent ès qualités. Par ailleurs, une collectivité ne peut être majoritaire au…

La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations contient une disposition relative au délai de versement des subventions. Un délai de 60 JOURS est fixé pour le versement des subventions. En effet, les associations, notamment les plus petites peuvent, lorsque la subvention qui leur est attribuée est versée tardivement, faire face…

Dans la circulaire du 29 septembre 2015 sont prévus deux modèles de convention de de subventionnement pour une association. Ainsi, les conventions de subventions doivent comporter les mentions suivantes : – L’objet de la convention : les objectifs, le contenu du ou des projets, actions ou programmes d’actions objet de la subvention – La durée…

Les associations qui bénéficient de subventions affectées à un projet particulier doivent attester de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention. A cette fin, elles doivent produire un compte rendu financier auprès de l’autorité administrative concernée (le « subventionneur »), à déposer dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour…

Les relations entre associations et collectivités territoriales peuvent engendrer des situations de gestion de fait. La gestion de fait résulte de la violation du principe fondamental en comptabilité publique de séparation entre ordonnateurs et comptables. Juridiquement, est constitutive de gestion de fait l’action de « toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des…

Une association est dite « transparente » à l’égard d’une collectivité locale lorsque l’association se confond en pratique avec la collectivité locale qui l’a créée. Juridiquement, la transparence se déduit de deux types de circonstances : – l’absence d’existence juridique de l’association, – l’absence d’autonomie réelle vis-à-vis du financeur. La première situation correspond au cas…

Le Ministère de la Vie associative met à disposition des élus et décideurs locaux, de leurs collaborateurs ainsi qu’aux acteurs associatifs et leurs structures d’accompagnement un « Guide d’usage de la subvention ». Celui-ci rappelle en introduction la définition de la subvention consacrée par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, dite…

L’octroi d’une subvention est purement discrétionnaire. De fait, il n’existe aucun droit à subvention pour les associations. Pour bénéficier d’une subvention, les associations doivent en solliciter l’attribution auprès des personnes publiques concernées. Dès lors, sauf exception, un dossier de demande de subvention doit être déposé, dans lequel figurera notamment la destination du financement sollicité, les…

Sur ce sujet, il convient de distinguer deux périodes ! Depuis juillet 2015… Désormais, les demandes de subvention présentées par les associations auprès d’une autorité administrative (Etat, collectivités locales, etc.) ou d’un organisme chargé de la gestion d’un SPIC sont établies selon un formulaire unique. Le dossier unique de demande de subvention est le formulaire…

La loi du 12 avril 2000 dispose que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. » Le décret d’application du 10 juin…