Quels sont les éléments distinctifs entre une subvention et une délégation de service public ?
Lorsqu’une collectivité confie à une association, par le biais d’une convention, la gestion d’un équipement ou d’un service public, il est permis de s’interroger si cette opération ne constitue pas une délégation de service public.
Au-delà des aspects fiscaux, la qualification de délégation de service public emporte des conséquences significatives en matière de respect des obligations de mise en concurrence (art. L1411-1 et s. du CGCT), leur violation pouvant être constitutive du délit de favoritisme (art. 432-14 du code pénal).
Dans les faits, la jurisprudence a considéré qu’un service public peut être géré par une association sans mise en concurrence au titre des délégations de service public, dès lors que l’association exerce l’activité en cause :
– De sa propre initiative et sous sa responsabilité
– Sans que la collectivité en détermine le contenu
– Sans tirer une part substantielle de sa rémunération des résultats du service.
