Quels sont les éléments distinctifs d’une subvention et d’une prestation de services ?
Cette question est tout à fait essentielle pour les associations percevant des subventions publiques.
Il n’est pas toujours aisé d’opérer la distinction entre ce qui relève d’un versement d’une subvention et du paiement du prix d’une prestation de services, alors que les enjeux sont déterminants au regard :
– du droit de la commande publique
– du droit fiscal
– du droit pénal.
En effet, la requalification d’une subvention en prestation de services :
– emporte pour la collectivité l’obligation de respecter les règles de mise en concurrence du code des marchés publics
– implique un assujettissement à la TVA des sommes en question
– est susceptible de faire relever les élus du délit de favoritisme (art. 432-14 du code pénal).
La distinction entre une subvention et une prestation de services s’opère en fait principalement à l’aide de deux critères :
– La commande de prestations de services, contrairement à la subvention, implique que les sommes versées par la collectivité à l’association correspondent à des prestations individualisées en relation avec les avantages immédiats qu’elle retire des actions menées par l’association
– De même, alors que la commande publique implique que la collectivité est à l’initiative du projet ou de l’action et définit ses besoins, dans le cadre de la subvention, l’initiative vient de l’organisme bénéficiaire.
