Quelles sont les conditions pour émettre des reçus fiscaux (réductions d’impôt sur le revenu, d’IS ou d’l’IFI) ?
Toute association déclarée peut recevoir des dons.
Ensuite, toute association recevant des dons n’a pas la possibilité d’émettre des reçus fiscaux pour les dons ainsi collectés.
Des conditions doivent être remplies.
Condition d’intérêt général
Une association ne peut pas se placer sous le régime du mécénat, c’est-à-dire recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal aux donateurs, si elle ne présente pas un intérêt général (au sens fiscal et non pas juridique).
En pratique, l’administration fiscale considère qu’un organisme bénéficiaire de dons doit être d’intérêt général et donc remplir cumulativement les trois conditions suivantes (BOI-IR-RICI-250-10-10) :
- Il n’exerce pas d’activité lucrative au sens du 1 de l’article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50-10) ;
- Il ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée ;
- Il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
Condition liée à la nature de l’association
Seuls les dons effectués auprès des organismes expressément listés aux :
- Article 200, pour l’impôt sur le revenu,
- Article 238 bis pour l’impôt sur les sociétés,
- Article 885-0 V bis A pour l’impôt de solidarité sur la fortune,
- Article 978 pour l’impôt sur la fortune immobilière du Code général des impôts,
ouvrent droit à réduction d’impôt.
Ces listes sont limitatives et non strictement similaires !
Dit autrement, une association pouvant émettre des reçus fiscaux pour des dons éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu ne pourra pas forcément en émettre pour des dons éligibles aux réductions d’IFI.
Condition du siège de l’organisme et lieu d’exercice de l’activité
Les conditions tenant au lieu d’exercice de l’activité et au siège de l’organisme sont communes aux dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu, de réduction d’impôt sur les sociétés, de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Ainsi sont éligibles les dons et versements au profit d’organismes respectant les conditions posées au II-A § 50 et suivants et dont le siège est situé en France ou dans l’espace européen, soit au sein d’un État-membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (Norvège, Islande ou Liechtenstein).
Sont également visées les régions ultra périphériques (RUP) de l’UE, qui font partie intégrante de l’Union. Au contraire, en sont exclus les pays et territoires d’Outre-mer (PTOM), qui ne font pas partie de l’UE ni de l’EEE.