Quel est le délai de versement d’une subvention à une association ?
La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations contient une disposition relative au délai de versement des subventions.
Un délai de 60 JOURS est fixé pour le versement des subventions.
En effet, les associations, notamment les plus petites peuvent, lorsque la subvention qui leur est attribuée est versée tardivement, faire face à des difficultés de trésorerie.
Désormais, le délai de paiement pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements est fixé à 60 jours à compter de la notification de la décision d’attribution ou, le cas échéant, de la survenance de l’évènement prévu par la convention portant attribution d’une subvention (lorsque la passation d’une convention pour les subventions supérieures à 23.000 €).