Quel est le contenu des conventions de subventionnement ?
Dans la circulaire du 29 septembre 2015 sont prévus deux modèles de convention de de subventionnement pour une association.
Ainsi, les conventions de subventions doivent comporter les mentions suivantes :
– L’objet de la convention : les objectifs, le contenu du ou des projets, actions ou programmes d’actions objet de la subvention
– La durée de la convention
– Les modalités d’exécution, dont le budget prévisionnel global de l’objectif et les moyens affectés à sa réalisation
– Le montant de la subvention, ainsi que les conditions de paiement
– Les obligations comptables de l’association
– Les conditions de contrôle par le subventionneur de la réalisation de l’objectif
– Les conditions d’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions subventionnés, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Par ailleurs, afin de limiter les risques de requalification en prestation de services soumise à marché public ou en délégation de service public, la convention doit impérativement rappeler le contexte de la demande de subventionnement et le contexte du projet, en particulier l’origine de son initiative.
A noter que la loi loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations contient deux dispositions relatives aux SUBVENTIONS :
– Leur délai de versement est encadré : 60 jours (voir fiche dédiée) ;
– La possibilité de conserver un excédent raisonnable a été confirmée (voir fiche dédiée).
Ces éléments sont à inscrire dans la convention.
– Modèle de convention simplifié (pluri-)annuelle d’objectifs avec une association (annexe 2 de la circulaire du 29 septembre 2015)
– Modèle de convention complet (pluri-)annuelle d’objectifs avec une association (annexe 3 de la circulaire du 29 septembre 2015)
