18-12-22 – PLF 2019, dons et mécénat pour les associations : mesures définitives !

1/ Nouveau plafond pour le mécénat

Le plafond de la réduction d’impôt s’appliquant pour le mécénat des entreprises (article 238 bis du CGI) est modifié :

• 10.000 euros ;
• Ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Seront concernés les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Cette nouveau plafond fait écho à une observation émise par la Cour des Comptes dans son récent rapport sur le mécénat des entreprises. Il y est indiqué notamment que « si le plafond est identique pour toutes les entreprises, son niveau est souvent considéré comme plus contraignant pour les petites que pour les plus grandes. Ainsi, pour une entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxes serait de 100.000 euros, le plafond de l’avantage fiscal serait de 500 euros, montant ne permettant pas d’engager d’action d’une particulière ampleur au titre du mécénat. »

Avec ce nouveau plafond, toute entreprise réalisant jusqu’à 2.000.000 euros (2 Meuros) de chiffre d’affaires hors taxes bénéficiera d’un montant unique de 10.000 euros comme plafonnement de la réduction d’impôt au titre du mécénat.

2/ Amende en cas de délivrance irrégulière de reçus fiscaux

L’amende administrative en cas de délivrance irrégulière de reçus fiscaux (article 1740 A du CGI) n’est désormais applicable qu’aux personnes ayant sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment un avantage fiscal.

L’amende administrative est déterminée avec un taux égal à celui de la réduction ou du crédit d’impôt en cause (et non plus le taux fixe de 25 %, jugé non conforme à la Constitution), de manière rendre proportionnelle l’amende aux avantages fiscaux indûment obtenus.

Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Elle fait suite à la décision du Conseil constitutionnel jugeant l’amende de 25% résultant de la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal a été jugée non conforme à la Constitution (décision n° 2018‑739 QPC du 12 octobre 2018). L’abrogation est fixée au 1er janvier 2019.

En pratique, une association délivrant sciemment un reçu fiscal à un particulier pour un don en numéraire de 1.000 euros était jusqu’à maintenant passible d’une amende de 250 euros. Avec la mesure adoptée, pour cette même situation, l’amende en jeu s’élève à 660 euros, soit 1.000 euros * 66 % (association d’intérêt général, non concernée par l’amendement Coluche).

3/ Mesures adoptées… puis supprimées in fine !

Deux mesures introduites au bénéfice des particuliers adoptées par le Sénat (en première lecture) ont été finalement supprimées par l’Assemblée Nationale. Il s’agissait :

• D’augmenter de 66 % à 70 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique ;
• D’augmenter de 50.000 à 75.000 euros le plafond de la réduction d’impôt à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en cas de dons.

Selon les amendements actant leur suppression, la pure aubaine fiscale devait être évitée et l’effet sur les dons opérés par les particuliers aurait été probablement très limité, alors que l’impact budgétaire aurait été, en revanche, conséquent.