ACTUALITES !

Le règlement intérieur d’une association ou d’une fondation reconnues d’utilité publique, ARUP ou FRUP, doit contenir obligatoirement les éléments fixés par l’arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d’une association et d’une fondation reconnues d’utilité publique (JO du 17). Conforme aux statuts de l’association ou de la…

🚨 La Fraude au RIB : Risques, Alertes et Mesures de Prévention 🚨La fraude au RIB, ou arnaque au faux RIB, est une menace croissante touchant entreprises, associations et même particuliers. Le principe ? ==>> Les escrocs interceptent ou modifient des coordonnées bancaires, souvent via le piratage d’email.Résultat : les paiements effectués arrivent directement sur…

📢 Le mot « court » est plus long que le mot « long »…Et le mot « long » est plus court que le mot « court »… 😊 Bon, cette coquetterie linguistique ne vous aidera malheureusement pas à négocier le délai d’établissement des comptes annuels 2024 pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique (ARUP et FRUP). 📅 Le décret n° 2024-720…

« we spik inglish » !    mmmm… not really…  ou plutôt « not rilly »… 😉 C’est amusant en phonétique… mais côté crédibilité professionnelle, c’est une autre histoire ! 🤣 Cela me rappelle un secteur spécifique : celui des associations, fonds de dotation et fondations. 🔥 On peut parfois « bricoler » ou faire de son mieux avec de bonnes intentions,…

Les enquêtes, baromètres et sondages, c’est utile… mais les données officielles et exhaustives offrent une vision plus précise ! ✅ Pour les chiffres sur les réductions d’impôts liées aux dons et au mécénat, une source de choix est une annexe à chaque projet de loi de finances : le document « Évaluation des voies et moyens…

Joyeux Halloween aux amoureux de la règlementation comptable…🎃🎃🎃 Evidemment, ces « horreurs comptables » issues de comptes annuels réellement déposés sur le site de la DILA, c’est du second degré… 😁 …sauf le dernier, l’« EAR », qui reste une horreur… toute l’année !! 😭 hashtag#associations hashtag#fondsdedotation hashtag#comptesannuels hashtag#expertscomptables hashtag#CAC hashtag#ANC hashtag#PCG #2018-06 hashtag#bilan hashtag#comptederesultat hashtag#annexe hashtag#trucdeouf hashtag#Halloween hashtag#frisson

🧐 Penses-tu que les fonds de dotation doivent toujours avoir un résultat à zéro ? Inscris-toi à cette formation. 🧐 Es-tu convaincu que tous les dons, mécénats et legs sont comptabilisés en produits pour les fonds de dotation ? Inscris-toi à cette formation. 🧐 Imagines-tu que les fonds de dotation ont une assemblée générale, un…

Il est vrai que ça sonne un peu comme un titre du GORAFI®… 😁Mais ce n’est pas une blague, c’est du sérieux ! Le contrat d’engagement républicain (CeR) doit être souscrit par l’association ou la fondation à l’appui de toute demande de subventions publiques, ou encore pour toute demande d’agrément auprès de l’État.Ce CeR est…

📢📢 Un budget est vraiment un acte politique ! L’amendement sur la réduction d’impôt sur le mécénat pour les dons et versements des entreprises déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 (PLF25) en est un bon exemple. Pour être concret sur la rédaction ainsi concernée et ses impacts : 👉 Article 238…

📢 J’ai toujours adoré cette phrase de l’illustre rapport Goulard :« [Pour l’association,] le droit commun est l’absence d’imposition. L’assujettissement est l’exception, réservée aux cas où l’association ne se comporte pas comme telle. » En l’espèce, une association fournissait à ses adhérents des emplacements de travail partagé dans ses locaux situés à La Rochelle et disposait d’un agrément…

Sur la boîte, c’est marqué « 4 ans et + »… mais je l’ai fait en 1 jour !!! 🎖️Quoi les règles ? Quelles règles ?! 🙄 La règlementation comptable, par définition, prescrit les règles à respecter pour les écritures, l’établissement des comptes annuels, etc. Tel est aussi le cas pour les états spécifiques des entités qui font appel à…

📅 En ce jour de rentrée parlementaire, la situation politique actuelle donne une résonance toute particulière à cet énoncé… qui est d’ailleurs du Président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale (Le Monde, 26/07/2024) ! 🙃 Pour les associations, cette citation reflète parfaitement l’importance d’une approche réfléchie dans l’établissement d’un budget.Clairement, un budget, ce…

Eh oui, au sein d’une même « famille »…, d’une association… plusieurs natures de ressources peuvent cohabiter, non lucratives et lucratives ! ✅Ces deux types de ressources sont très différents. Une association « loi 1901 » est un organisme de droit privé à but non lucratif, au sens juridique. Ses ressources peuvent être d’origine privée (cotisations, dons…)…

🚀 L’illustre seuil de 500 euros et la question lancinante : alors, charges ou immos ? 🤔🤣Conformément aux règles comptables et fiscales de droit commun, les dépenses d’acquisition d’éléments de l’actif immobilisé doivent être inscrites à un compte d’immobilisations et être amorties sur la durée d’utilisation des biens concernés. Cependant, par mesure de simplification, l’administration fiscale autorise les…

📢Comme disait ma grand-mère, « là, il y a à boire et à manger… ! » Sur le site de la DILA, ce qu’on y trouve est surprenant ; la « loi de la jungle » prime a priori sur la Loi… Légalement, certaines associations et fondations, et les fonds de dotation doivent annuellement publier et déposer leurs comptes annuels,…

👉Eh oui, si des reçus fiscaux sont délivrés à tort pour des dons collectés via une plateforme en ligne, qui est responsable (et règlerait l’amende) : la plateforme numérique ou l’association bénéficiaire finale ? Par rapport à cette question, une réponse ministérielle procède à un rappel utile. Au préalable, toute association déclarée peut recevoir des dons… mais toute…

📢L’illustre « dura lex, sed lex »… la loi est dure, c’est la loi… Oui, la règle des « 4 P » est musclée, comme le summer body à la plage (ou pour les JO) !! En l’espèce, une association exploite une salle de sport. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration la considère comme assujettie les « impôts commerciaux » et lui…

📢 Informations obligatoires du rapport d’activité d’un fonds de dotation : on en enlève 2 et on en ajoute 1 !!Tel est le constat à la lecture du décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 modifiant l’article 8 du décret n°2009-158 du 11 février 2009. Tout fonds de dotation doit établir chaque année un rapport d’activité qui doit…

📢Bah si, là, c’est le règlement ANC 2018-06 qui le dit, c’est sûr…Et la hiérarchie des textes juridiques alors ?! 🙃 Le règlement ANC 2018-06 s’applique bien aux fonds de dotation, mais ce véhicule juridique est régi par l’article 140 de la loi dite « LME » du 04/08/2008 (+décret n°2009-158 du 11/02/2009). Juridiquement, le 2nd texte, une…

📢Bon, on ne sait toujours pas comment faire… mais ça avance : la liste des bénéficiaires effectifs à déclarer a été modifiée… 💥Et ce sera bien inscrit dans des registres tenus par l’administration ! Des amendements au dispositif des bénéficiaires effectifs ont été en effet apportés par le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation…

En ces temps politiques troublés et troublants, pas de billet d’actualité ou d’humeur ce mardi matin sur les associations et autres OBNL. ❌ En espérant que le contexte sera plus apaisé et réjouissant dans une semaine. 🙏 hashtag#associations hashtag#fondations hashtag#fondsdedotation hashtag#dons hashtag#generosite hashtag#politique hashtag#elections hashtag#popol Pour mémoire :

📢 On aurait dû avoir « une pierre deux coups »…Et puis finalement, c’est « un travail à moitié fait »…😒 La loi de finances pour 2024 a étendu l’éligibilité à réduction d’impôt pour les versements effectués au bénéfice des organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes.🔥 Sur le fond, la réduction d’impôt afférente…

Pom-pom-pom-poooom… Les dons se ramassent mieux à la pelle…Je répète… Les dons se ramassent mieux à la pelle… Les associations, etc. peuvent faire appel à la générosité du public (AGP). L’objectif est de recueillir des dons, des legs, etc. pour financer leurs projets, leurs actions par cette voie. 🔥Juridiquement, les situations qualifiées d’« AGP » sont fixées…

Au préalable, il est utile de rappeler que l’établissement d’un procès-verbal pour les réunions du conseil d’administration ou de l’assemblée générale n’est pas légalement obligatoire dans les associations.❌ Ce sont les statuts et/ou le règlement intérieur qui le prévoient dans la grande majorité des cas.✅ Il en est de même pour le report ou non de ces procès-verbaux dans…

📢 Avant de crier à la discrimination…, prenons un moment pour reposer le débat. 1/ D’un côté, la loi de Finances pour 2024 a étendu l’éligibilité à réduction d’impôt pour les dons et versements effectués au bénéfice des organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes. ✅ Les articles 200 et…

En application de l’article L.511-5 du CMF, il existe un monopole des établissements de crédit ou des sociétés de financement pour les opérations de crédit. Cependant, la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations a permis, par dérogation, aux associations adhérentes à une union ou une fédération d’associations de se consentir des prêts…

📢Même si la philanthropie n’est pas guidée uniquement par la réduction d’impôt liée aux dons versés… il y a certaines bornes à ne pas franchir…❌ Le II de l’article 1378 octies du CGI prévoit ainsi un certain d’exclusions pour la réduction d’impôt relative aux dons versés à des organismes pourtant éligibles, 👉mais qui s’avèrent exclus…

📢 Vous avez tous vu passer l’info : « Les associations doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs ! ».Et vous cherchez encore le « où ? », le « qui ? » et le « comment ? »… Avant tout, clarifions que cette nouvelle obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs s’applique à tous les organismes philanthropiques. 👉 Cela vise ainsi les associations, les fondations, les fonds de dotation…

💥Quel coup dur pour le moral des experts-comptables en pleine dernière ligne droite de période fiscale ! 🥹Fini le mythique « le compte est bon », moment culte de « Des chiffres et des lettres »… Évidemment, c’est du 2ème (voire 3ème) degré !!🤣 Ah la légende urbaine de l’expert-comptable génie des calculs mentaux est tenace ! 🧮 Certes, notre…

🔥Quoi… ?  J’ai pas bon ? C’est pas ça qu’il fallait faire ?!Bon, il est vrai que ça aurait été nettement plus simple comme ça ! 😂 Mais les règles du jeu s’avèrent un peu plus complexes. 👉C’est comme pour l’état des avantages et ressources provenant de l’étranger (EAR) à produire par certaines associations et des fonds de dotation à partir…

📢 « Sans le bon outil, l’intention n’est rien… » 🤣 Plus sérieusement, quand il s’agit de diligences de contrôle de l’annexe des comptes annuels des associations, fondations, etc., un bon outil peut faire toute la différence ! ✅ Pour simplifier cette tâche cruciale, la Commission Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) propose un outil GRATUIT qui…

Ça y est, le résultat de l’exercice 2023 connu est : – Une surprise (bonne ou mauvaise) ? – Une confirmation, un non-évènement ? Oui, en pratique, les surprises, c’est « sympa », mais plutôt pour les anniversaires… Si une entité connait en N+1, même le 15 janvier, son résultat de l’exercice N, il est trop tard.❌ Aucune action ne…

📢📢 Prenez le temps de lire ce rapport publié par le Sénat : « L’IA et l’avenir du service public ».Une analyse intéressante de l’impact de cette révolution… et des enseignements à tirer pour notre propre métier. Le début permet de repositionner le débat général, les technologies disponibles et actives, et les enjeux, en l’espèce pour ces 5…

Dans les ruées vers l’or, il y a les vendeurs de pioches et les chercheurs de bons filons.Et il y a ceux qui s’y prennent comme des manches (de pioches)… 😠 À l’ère de la « ruée vers l’or » de la data, il est étonnant de constater le gâchis colossal représenté par les presque 200.000 bilans…

📢Dans un récent rapport, la Cour des comptes dresse un tableau comparatif des différents véhicules de la philanthropie.Diplomatiquement, elle estime qu’ « une cohérence est à rétablir entre les véhicules juridiques ». NB : il manque l’obligation de désignation du CAC.NB’ : la 1ère case d’entête, lire « RUP » et pas « rupture ». La Cour des comptes indique que « la variété…

Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au…

Il est certain que cette cocasserie aurait été relevée par monsieur Cyclopède… Surtout que ce nouvel état doit être intégré à l’annexe des comptes annuels, donc inclus et pas séparé. Re-étonnant, non ? 👉L’état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger concerne : – Les associations « loi de 1901 » recevant plus de 153 K€ de dons…

« la compta est vraiment nickel… 3-4 OD et vous pouvez sortir les comptes… »☀️ Toute ressemblance avec des situations ou des personnages existants serait purement fortuite…🤣 En cette période d’établissement des comptes annuels 2023, il arrive que les diligences de contrôle ne se sont pas toujours effectuées sur des « comptabilités idylliques » (oui, je sais, ces deux…

Quoi, un « trouple » ?! 👉Un groupe de 3 personnes qui vivent en couple. Un ménage à 3, en quelque sorte. Eh bien, en matière associative, on parle plutôt de « relations privilégiées » avec un dirigeant commun… Dans une récente décision du tribunal administratif de Rennes, il a été confirmé qu’une association était soumise à la TVA…

📢📢Vous connaissez la collection « DGFiP Analyses » ? De véritables pépites !! 💎 Cette série de publications de la DGFiP vise à étudier des problématiques majeures en lien avec la fiscalité. Côté données de base, c’est du lourd, du très lourd. On se situe à la « vraie » source.✅ 🔥Pour la publication « Dons et mécénat de 2011 à…

📢Attention coquille dans la déclaration 2070 mise à jour !!!🔥 Le formulaire n° 2070 pour déclarer l’IS sur les revenus financiers des associations, etc. a été mis à jour fin janvier 2024 . La page 4 avec la partie « V – DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE TAXABLE » a été modifiée et de nouvelles cases ont été créées. Une…

Les notaires sont des professionnels du droit… ce qui ne les empêche pas d’avoir une véritable influence comptable, parfois non négligeable, vis-à-vis de certaines entités !! Et sans forcément le savoir… 😮‍💨 En pratique, il est question de legs et donations, et de la règlementation comptable (ANC n° 2018-06) qui s’applique aux associations en particulier. L’article…

Si le règlement ANC 2018-06 ressemble parfois à une langue étrangère, pas de panique…😨 il y a le dernier ouvrage CNOEC-CNCC !!👍 Encore plus simple et pragmatique qu’une notice IKEA®…🛠️🪛 🔥La version actualisée publiée fin janvier 2024, « La réglementation comptable des associations, fondations et fonds de dotation », est à jour des dernières nouveautés en la…

Les adeptes d’Astérix auront reconnu la célèbre réplique d’Ordralfabétix : « Il est pas frais mon poisson ?! Pas frais ?! » Dans un rapport publié fin janvier, la Cour des comptes émet une réserve pour une association faisant appel à la générosité du public, dont découle une recommandation relative aux « modalités d’élaboration des comptes d’emploi des ressources issues de…

Bon ben, ça y est… il faut se faire à l’idée de ne plus utiliser le compte 777 pour la quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice. 😮‍💨Et ça ne fait plus vraiment comme le fameux jackpot de la machine au casino…😎 Le règlement ANC n° 2022-06 modifiant le règlement ANC N° 2014-03…

📢📢 « Cher Compte 79,Tu disparais de la nomenclature comptable française, du PCG… Sobrement, tu étais un compte de classe 7. Un produit donc, mais pour y transférer des charges. Ta technique, dite du transfert de charges, a été utilisée en pratique pour diverses opérations (refacturations, remboursements, etc.), en enregistrant ainsi des transferts de charges d’exploitation,…

Mine de rien, ça fiche un p’tit coup…Qui n’a pas appris et enregistré la fameuse écriture avec « 675 – VNC » et « 775 – Produits de cessions »… Mais ça, c’était avant (…ou bientôt avant) ! 😎 A partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, la refonte du résultat exceptionnel entraine une modification des…

🔥📢Le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers a été homologué par l’arrêté du 26 décembre 2023 (JO du 30). 👉Ce règlement modifie le PCG et les nouveautés concernent :– Une refonte du résultat exceptionnel (définition, présentation, etc.) ;– La suppression de la technique des transferts de charges (compte 79)…

📢 L’Assemblée nationale a adopté définitivement le Projet de Loi de Finances pour 2024, incluant la disposition relative à l’éligibilité à réduction d’impôt pour les versements effectués au bénéfice des organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes. 👉La réduction d’impôt afférente sera ainsi de :– Pour les particuliers (art. 200 du…

Selon les données du Ministère de l’Intérieur, 660 Fondations reconnues d’utilité publique étaient recensées en 2021 en France. L’analyse des données disponibles et librement consultables (data.gouv.fr) est riche d’enseignements sur le sujet. 👉Dans le détail, on constate qu’avant la loi du 23 juillet 1987 qui régit les fondations, plus de la moitié existait déjà ! 335…

👉 Mot compte triple, là, non ?!?! 🏆 A-D-J-U-D-I-C-A-T-E-U-R 🏆 La double notion de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, entrant dans le champ du code de la commande publique pour la passation de leurs marchés et de leurs contrats de concession. En application de l’article L.1211-1…

En matière de dons aux associations, le mois de décembre représente à lui seul près de 25% en moyenne de la collecte annuelle !! 🔥Donc 1/4 de ces ressources pour les associations se joue sur 1 mois.🔥 En ce week-end du Téléthon, cette proportion est évidemment encore bien plus importante pour l’AFM-TÉLÉTHON. C’est l’occasion de…

📢 Ah le mythique « prorata temporis » !! Les associations peuvent bénéficier de subventions pour financer leur fonctionnement, des actions, etc. Ces financements peuvent être alloués pour une durée conventionnelle d’utilisation excédant celle de l’exercice comptable. Le règlement ANC 2018-06 stipule que « les subventions d’exploitation sont comptabilisées en produit lors de la notification de l’acte d’attribution…

📢📢C’est la Journée mondiale de la générosité et de la solidarité : le « Giving Tuesday ». 👉👉Cette année, ça tombe donc… un mardi… le mardi 28 novembre 2023 !! 😊 (suis-je jongleur-trapéziste dans un cirque linguistique…). Ça change un peu des événements commerciaux du moment type Black Friday et autre Cyber Monday. NB : il existe aussi, et ce…

Bah, on n’est pas dans une émission de TV…  📢 Dans une association, les statuts font la « LOI »…👉Cette différence est capitale (ou Capitole si vous êtes à Washington…) lorsque l’on compare le fonctionnement d’une association et d’une société. 🔥En particulier lorsqu’il est question de ressources humaines et des modalités d’une délégation de pouvoir de l’employeur !…

Depuis la loi « ESS » de juillet 2014, les opérations de fusions et opérations assimilées pour les associations sont prévues à l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901. 👉Il existe trois modalités de fusion entre associations :– La fusion-absorption : dissolution et transmission du patrimoine d’une ou de plusieurs associations à une association déjà existante ;–…

La reprise récente d’un dossier d’une fondation faisant « AGP » et l’analyse de leur compte d’emploi annuel des ressources (CER) m’ont fait penser à cette planche commise il y a quelques temps… Pour rappel, suite à la révélation de pratiques douteuses ayant jeté le discrédit sur certains organismes faisant appel à la générosité du public (AGP),…

📢 L’Assemblée nationale a adopté, sans vote, en 1ère lecture la 1ère partie du PLF 2024. Sur les 5.236 amendements déposés, seuls 358 ont finalement été retenus… …dont un portant sur l’éligibilité à une réduction d’impôt pour les versements effectués au bénéfice des organismes concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes. 👉La réduction…

Pour tomber sur ces deux comptes de résultat, une longue séance de « spéléologie » sur le site internet de la DILA n’a pas été nécessaire. 😰 C’est au hasard d’une recherche sur ledit site sur les comptes déposés au cours des 2-3 derniers jours. En pratique, les associations, les fondations ou bien encore les fonds de…

Bon, vu le nom de l’association, ce n’est qu’une demie-surprise pour la conformité du reçu fiscal : c’est « UN PEU PRES » !! 🤣 Les associations, fonds de dotation, etc. éligibles au régime du mécénat peuvent émettre un reçu fiscal pour chaque don dont ils ont bénéficié. Ce formalisme est obligatoire pour tout donateur qui souhaite bénéficier de…

TRACFIN vient de publier « LCB-FT : état de la menace » qui présente au travers d’un abécédaire et de 29 exemples concrets, les principaux circuits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2022, qu’ils soient récurrents ou émergents. L’implication d’associations y est rapportée, surtout le cas n° 21 :– Cas n° 1 : Abus de…

📢 La Cour des Comptes fait un rappel utile pour une fondation faisant appel à la générosité du public, dans un rapport publié fin 09/2023. Le règlement ANC n° 2018-06 donne une définition des frais de fonctionnement et détermine les coûts directs et indirects susceptibles d’être imputés en missions sociales du CER et du CROD.…

📌 Le mécanisme des fonds dédiés s’applique à la partie des ressources dédiées par des tiers financeurs à des projets définis qui, à la clôture de l’exercice, n’a pu être utilisée conformément à l’engagement pris à leur égard (art. 132-1 du règlement ANC 2018-06). L’application de ce mécanisme tient au respect d’une double condition :…

📢 Pas grand chose dans le PLF 2024 concernant les associations, fonds de dotation, etc. Un article concerne les contrôles de la régularité de la délivrance des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt…

Certaines légendes urbaines sont tenaces : « une subvention ne peut jamais être assujettie à la TVA ». « La preuve… c’est bien écrit « convention de SUB-VEN-TION !! » ». 🔥En réalité, l’assujettissement à la TVA d’une « subvention » allouée par une collectivité publique relève d’une analyse des faits.En l’espèce, l’association Équipe Bretagne Cyclisme est chargée, selon ses statuts, de promouvoir l’éducation par…

📌C’est la loi de sécurité financière, dite « LSF », n° 2003-706 du 1er août 2003 (art. 120) qui a créé cette obligation !! Il y a 20 ans, cette loi répondait en France aux différents scandales financiers retentissants, en particulier celui de la société ENRON, et à la fameuse loi Sarbanes-Oxley adoptée aux Etats-Unis. Depuis la « LSF »,…

📝 Pas de polémique, pas de polémique, pas de polémique… juste de la technique !!📝 Face aux difficultés financières médiatisées des Restos du Cœur, la famille Arnault a annoncé octroyer un « don solidaire » de 10 M€ à l’association. Lors de cette communication, il a été précisé que ce don « ne donnera lieu à aucune contrepartie, ni à…

🔥L’ANC vient de mettre en ligne le règlement n° 2023-03 modifiant divers règlements de l’ANC en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers. 👉Comme son libellé l’indique…, ce nouveau règlement vise à mettre à jour plusieurs règlements de l’ANC par rapport aux modifications apportées…

📢 Il est aisé d’aller trop loin dans l’excès, mais la véritable sagesse réside dans la capacité à trouver un équilibre et à revenir à la raison !! Le législateur serait bien inspiré d’appliquer ce principe pour l’état des avantages et ressources provenant de l’étranger, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, pour un grand nombre…

Essayer de faire tenir un éléphant dans une boîte à chaussures : ça sonne impossible, mais on peut toujours essayer de justifier l’injustifiable… Les associations à caractère non lucratif, non soumises à l’IS « classique », sont assujetties à l’IS à un taux réduit en raison des revenus patrimoniaux (revenus fonciers, agricoles, mobiliers, dividendes, etc.) qui ne se…

La réforme de la facturation électronique pour les entités concernées, dont certaines associations, prend du retard. Selon le communiqué de Bercy, la date du 1 er  juillet 2024 pour la réception obligatoire des factures dématérialisées n’est plus d’actualité : « Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données…

La loi du 1er août 2003 sur le mécénat, les associations et les fondations, dite « loi AILLAGON », a 20 ans ! Avec cette loi, la France s’était dotée d’un dispositif fiscal généreux en faveur du mécénat des particuliers et des entreprises, parmi les plus incitatifs sur le plan international. Pour les dons des particuliers,…

📢📢 Quelles priorités et quels objectifs pour l’Autorité des Normes Comptables (ANC) pour les trois prochaines années ? Selon le document publié le 19 juillet, parmi les priorités en matière de normes comptables françaises, l’axe n°4 concerne la mise en place une procédure de suivi de la mise en œuvre des textes comptables. 🔥Et c’est…

Il n’existe pas de « droit à subvention », pas plus que de « droit au mécénat » !! Une association déclarée peut bénéficier d’une subvention de la part d’une collectivité territoriale, d’un ministère, etc. pour financer la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité, et ce justifié…

📌Au-delà des aspects politiques et techniques liés directement au « fonds Marianne », le rapport de la mission d’information du Sénat contient un certain nombre de recommandations plus générales sur les conditions d’attribution des subventions aux associations.📌 Il en est prôné une « nécessaire refonte ».🔥 D’une part, la procédure d’appel à projets ne se justifie qu’à la condition…

📢📢 Parfois être dans le TOP 15 n’est pas vraiment une bonne nouvelle… et surtout en 13ème position pour les plus superstitieux… !!! La Cour des comptes vient de publier une série de notes pour contribuer au débat sur les dépenses publiques initié par le gouvernement. L’une d’entre elles portent sur les fameuses « niches fiscales », avec…

RES – Bénéfices industriels et commerciaux – Réductions et crédits d’impôt – Modalités d’établissement du reçu fiscal devant être délivré par les organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts BOI-RES-BIC-000129 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13904-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BIC-000129-20230621 Question : Un organisme bénéficiaire de dons et…

L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association. Pour ces derniers, la participation et le vote aux assemblées sont un droit. Les textes de loi qui régissent les associations ne contiennent que peu de dispositions concernant le fonctionnement des assemblées générales. Les statuts, complétés le cas échéant par un règlement intérieur, sont donc…

Sauf exception, il revient à l’assemblée générale des membres de l’association d’approuver les comptes annuels, c’est-à-dire l’organe délibérant désigné dans les statuts. En ce qui concerne la date limite d’approbation des comptes annuels, par exemple le 30 juin N+1 pour les comptes de l’exercice N, il convient de distinguer 4 situations :– Aucun délai ne figure pas dans les statuts…

Les associations d’Alsace jouissent historiquement de dispositions juridiques et fiscales particulières… mais là c’est vraiment la « knack sur la choucroute » !!!!! 📢📢 Le TA de Strasbourg a rendu une décision sur la taxe sur les salaires et les contributions volontaires en nature (09/05/2023, n°2202281), dont il est impératif de prendre connaissance. La taxe sur les salaires s’applique…

Allez, je reconnais… on peut trouver plus difficile comme « jeu des 7 erreurs »…😎 Mais on en rencontre plus qu’on ne le croit !!! ☹ Il suffit de se rendre sur le site internet de la DILA et de consulter au hasard (c’est gratuit) les comptes annuels déposés pour quelques associations. En pratique, les associations, les fondations, les…

Même si la philanthropie n’est pas guidée uniquement par la réduction d’impôt liée aux dons versés (enfin, je crois…), en cette période de préparation des déclarations d’impôt sur le revenu (IR), il est utile d’en rappeler les règles. 1/ Année de versement et année d’imputationPour les dons, seules les sommes réglées en 2022 ouvrent droit…

📢📢 La CNCC a apporté une réponse à cette épineuse question : une association soumise à l’obligation d’établir des comptes annuels doit-elle établir une annexe des comptes annuels quelle que soit sa taille ? L’obligation d’établir des comptes annuels peut résulter notamment des articles L.612-1 (activité économique dépassant certains seuils) ou L.612-4 (subventions reçues > 153…

Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au…

Ah, ça se serait peut-être terminé différemment si l’inspectrice avait eu un peu d’humour… Un client association ayant pour objet une activité de cours de danse a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Lors du contrôle, selon son analyse, l’inspectrice considère que l’association doit être assujettie aux impôts commerciaux. Pour elle, les conditions d’exercice de…

Moi qui pensais être en retard… finalement je serai large… : 31 décembre 2050 à 23h59 !!!!! 😄😂🤣 Blague (ou bug…) à part, non, c’est bien pour le 3 mai 2023 au plus tard (sans report, ni tolérance cette année) pour la déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr Depuis 2022, les organismes qui délivrent des reçus ou attestations…

Bon… en 2023, il faudra éviter de procrastiner façon Oscar Wilde… 😉 🔥🕓 La date limite est le 3 MAI 2023.🕓🔥 L’année dernière, pour la même échéance (3 mai 2022), l’administration avait octroyé une tolérance avec la possibilité de déposer une déclaration rectificative jusqu’au 31 décembre 2022, de manière à laisser aux organismes le temps de…

Le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a adopté une nouvelle version de l’analyse nationale des risques (ANR BC-FT) mi-février 2023. Comme celle de 2019, la version enrichie 2023 comporte une partie relative aux Organismes à but non lucratif (OBNL), rassemblant ces trois types de…

📢📢 Ça y est, il a été (enfin) mis à jour !! 💥 Le nouveau formulaire pour les reçus fiscaux émis aux donateurs particuliers est numéroté 2041-RD, cerfa 11580*05 : lien pour le télécharger. Les contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons qu’ils effectuent doivent disposer des pièces justificatives (reçus) répondant à…

« Le zèle des amis est parfois plus néfaste que la haine des ennemis. » (Johann Friedrich von Schiller) Sur le fameux contrat d’engagement républicain, Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de la Vie associative, a admis qu’il y a « des excès de zèle » d’« agents dans les préfectures qui ont envie de bien…

Eh oui, la fiscalité associative, ce n’est pas binaire… Une association peut se situer dans une situation fiscale qui se révèle être : – ni l’assujettissement aux impôts commerciaux (TVA, IS, etc.) ; – ni l’éligibilité au régime du mécénat lui permettant d’émettre des reçus fiscaux pour les dons et mécénats reçus. On pourrait qualifier cette association…

💲💲 Y’a pas que le « cash » dans la vie… 😉 💲💲 Les associations, etc. peuvent également recevoir des « dons en nature » ! Qu’il s’agisse de jours de mécénat de compétences, de dons alimentaires, de biens ou marchandises, etc., ces contributions volontaire en nature (gratuites) de la part d’entreprises ont une vraie valeur pour les associations, etc. bénéficiaires.…

Le mécénat se distingue du parrainage dans le cadre duquel l’entreprise qui parraine retire un bénéfice direct de l’organisme parrainé en contrepartie du soutien accordé. A la différence du mécénat, les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l’image du parrain dans un but commercial. Elles se distinguent essentiellement du mécénat par la nature et…

💥💥 La MISE A JOUR 2023 du questionnaire est en ligne. 💥💥 Pour les comptes annuels des associations, des fondations, etc., le contenu de l’ANNEXE prévu par le règlement ANC n° 2018-06 a été sensiblement renforcé. Un certain nombre de mentions et informations particulières sont requises, en complément de celles prévues par le PCG. Pour…

« Dans l’AGP, il y a forcément de la GP alors que dans la GP, il n’y a pas forcément de l’AGP… » Enigmatique cette affirmation ? Une fois passé le jeu de l’homophonie dans la phrase, c’est assez simple ! Parmi les ressources liées à la générosité du public (GP), il y a le plus souvent des ressources…

Cocasse de sécuriser un chargement de sable avec une simple sangle…, non ? 😉 En matière de « rescrit mécénat », la plus grande vigilance s’impose pour renseigner le dossier déposé auprès de l’administration pour le contrôle d’ELIGIBILITE de l’organisme concerné ! 1/ Bien que les organismes éligibles bénéficiaires de dons n’ont pas à justifier d’un agrément préalable pour délivrer des reçus…

Très très fier de constater que le travail de notre groupe de travail « Appel à la Générosité du Public » à la CNCC soit repris officiellement !!! 👍👍 Sur toutes ces notions, avec ce guide de l’appel à la générosité du public, un peu de clarté est sincèrement la bienvenue ! Que d’heures et de réunions passées pour…

Eh oui, pour les syndicats professionnels, la mesure de la représentativité patronale (RP), c’est comme les jeux olympiques : tous les 4 ans !! 😊 En vue de cette échéance très importante, les syndicats professionnels qui souhaiteront déposer leur candidature doivent anticiper dès maintenant plusieurs aspects pour pouvoir être prêts le jour J. En effet, fin 2024, au…

Depuis 2022, le formulaire 2041-MEC-SD, cerfa 16216*01, doit être utilisé au titre de l’ATTESTATION de l’organisme bénéficiaire des dons d’entreprises pour que celles-ci bénéficient de la réduction d’impôt afférente (5 bis de l’article 238 bis du CGI). En pratique, vous avez certainement été confronté au fait que ce formulaire CERFA contient des mentions obligatoires dont les champs à renseigner…

Un « Mécénomètre » pour s’assurer du niveau « intéressé » d’une libéralité… et poser le curseur entre mécénat et prestation de services ! Depuis la LF pour 2000, l’article 238 bis du CGI prévoit la possibilité d’une certaine contrepartie pour le mécène. Cette disposition a marqué un tournant dans le régime juridique et fiscal du mécénat. Le mécénat consiste…

A quelques jours de l’échéance tolérée pour le dépôt de la DECLARATION n°2070 avec les informations sur les reçus fiscaux émis en 2021, juste un petit rappel… …sur le RAPPROCHEMENT entre la base des reçus fiscaux et la comptabilité. Ce rapprochement permet en effet aux associations concernées de s’assurer de la correspondance entre les flux…

Bon ben, ça y est… il faut se faire à l’idée de ne plus utiliser le compte 777 pour le montant des subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice. L’ANC vient de publier le règlement n°2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général…

Faire la courte échelle : « Disposition des mains de manière à permettre à quelqu’un d’y poser le pied pour se hisser de là sur ses épaules, et par extension l’AIDER à trouver une situation plus élevée. » (Wiktionary) Relations privilégiées avec les entreprises : « Est lucratif un organisme qui permet de manière directe aux professionnels de réaliser une…

« Testez, validez »… non, ce n’est pas le nouveau mantra pour contrer la énième vague du COVID-19… Il s’agirait plutôt d’un rappel de précaution à prendre par une association pour son numéro de TVA intracommunautaire. En effet, certains fournisseurs demandent aux associations leur numéro de TVA intracommunautaire. Et en recherchant sur certains sites Internet gratuits…

Oui, d’habitude, on dit « plus facile à dire qu’à faire »… Eh bien là, la filialisation d’une ou plusieurs activités lucratives (au sens fiscal) d’une association consiste en une démarche assez « classique ». 1/ POURQUOI ? Un organisme, dont l’activité principale est non lucrative, peut réaliser des opérations de nature lucrative.  Si les activités lucratives se développent et/ou…

Sauf exception, les frais kilométriques représentent les dépenses le plus souvent engagées par les BENEVOLES. Se pose alors la question des FRAIS ou INDEMNITES KILOMETRIQUES et des réductions d’impôt afférentes. Une NOUVEAUTE issue de la loi n° 2022-1157 du 16/08/2022 conduit à faire le point sur les deux dispositifs en vigueur. 1/ Cas n° 1 :…

Quoi…?! Le CROD et le CER, c’est de la « CUISINE interne »…?! Pour les entités faisant AGP, le Compte de résultat par origine et destination (CROD) et le Compte d’emploi annuel des ressources (CER) sont établis selon un procédé intégrant différents éléments… …bah comme une recette de cuisine en fait 😊 1/ Ingrédients – La balance générale « propre », révisée,…

SYNDICATS PROFESSIONNELS : fin 2020-début 2021, a eu lieu la mesure de la REPRESENTATIVITE. Cette « pesée » se déroule tous les 4 ans (celle de 2020/2021 constituait la 2ème mesure de l’histoire des organisations professionnelles d’employeurs). Cette représentativité des organisations professionnelles d’employeurs est déterminée d’après ces critères cumulatifs (L. 2151-1 du Code du travail) : – Le…

L’assemblée générale d’approbation des comptes annuels est passée depuis plusieurs mois… Hummm… Y’avait pas une démarche à effectuer dans la foulée ?! La « publicité » des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative (DILA), est obligatoire notamment pour :– Les associations et fondations recevant…

Une association, dont la ou les activités principales sont non lucratives, peut réaliser des opérations de nature lucrative (au sens fiscal). Dans ce cas, sous certaines conditions, elle peut isoler ses activités lucratives au sein d’un secteur distinct, de manière à ce que le régime fiscal dont elle bénéficie au titre de ses activités non…

SUBVENTION(S) : bah, alors… t’as fait quoi pour le CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN ?! Toute association sollicitant, bénéficiant d’une subvention publique en numéraire ou en nature doit s’engager à respecter les principes figurant dans un contrat d’engagement républicain. Cette disposition s’applique aux demandes de subventions présentées depuis le 2 janvier 2022. Les modalités ont été fixées par…

Un fonds de dotation peut faire appel à la générosité du public APRES autorisation administrative (III de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie). Il s’agit d’un régime dérogatoire à la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative […] au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité…

Sur cette épineuse problématique, la Cour des Comptes apporte une réponse dans un rapport de contrôle d’un fonds de dotation, publié fin juin 2022. Il s’agit de l’enjeu particulier des missions de sensibilisation attribuées aux prestataires chargés de la collecte de fonds. ==> La Cour a conclu que l’affectation réalisée par le fonds de dotation…

Ah le fameux « point BALEK » comme disent les jeunes… évidemment ceci est une provocation… Les contributions volontaires en nature ou « CVN » (bénévoles, etc.) constituent une ressource précieuse et indispensable pour la plupart des associations. La crise sanitaire aura à ce titre constitué un sacré révélateur quand il a fallu continuer l’activité sans disposer des habituels…

Il y a 10 ans… le 12 septembre 2012… le jour de la grande bascule… 1/ Depuis le 12 septembre 2012, l’ensemble de la doctrine administrative fiscale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est consolidé dans une base unique et sous une forme dématérialisée : le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts). Cette…

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé un contrôle des FINANCEMENTS ETRANGERS reçus par certaines associations. Sont visées les associations « loi de 1901 » recevant plus de 153 K€ de dons par an qui bénéficient directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire…

Le premier post pour les 35 ans de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat était consacré aux dispositions ayant eu pour but de donner un nouvel essor au mécénat. Nous poursuivons ici avec la légalisation du statut des FONDATIONS reconnues d’utilité publique (RUP). Avant cette loi, aucune législation en…

Issue de l’Homme révolté, cette proclamation donne une belle résonnance aux 35 ans de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du MECENAT !! Cette loi a constitué un véritable texte fondateur : – Elle a donné un cadre juridique et fiscal au mécénat ; – Elle a créé le statut légal de fondations reconnues…

La facturation électronique concernera l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entités établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national. Ce type de transactions est appelé transactions « business to business…

« Comment avez-vous utilisé mon DON ? »… est une question plus fréquente que « Comment avez-vous utilisé mes DONNÉES ? ». Mais pourquoi la seconde serait-elle moins importante que la première ?! A ce titre, la CNIL vient utilement de rappeler que doivent être strictement les règles applicables en matière de transmission de fichiers de donateurs/contacts pour de la prospection caritative ! En…

Un peu d’humour en cette fin juin… la plupart des assemblées générales d’approbation des comptes annuels 2021 s’étant réunies… Allez, on ne va pas se mentir, tout ne s’est pas passé nickel comme prévu… 😉 😊 En pratique, on va débriefer ce qui a fonctionné, ce qui moins bien fonctionné, etc. Et on fera mieux la saison…

Suite à la révélation de pratiques douteuses ayant jeté le discrédit sur certains organismes faisant appel à la générosité du public (AGP), la loi n° 91-772 du 7 août 1991 a instauré notamment l’obligation pour ces organismes d’établir un COMPTE D’EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES collectées auprès du public (CER). NB : Il faut que les ressources collectées…

Petits rappels en cette saison des assemblées générales des associations… La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) dans une association peut intervenir en raison d’une obligation légale :– Une association ayant reçu des autorités administratives ou des EPIC une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global est supérieur à 153 K€ ;– Une association ayant reçu plus de 153 K€ de dons ouvrant droit à un…

Ça y est, il a été publié !!!! 😊 L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré pour les entreprises la règle déjà applicable aux particuliers : celles-ci doivent disposer d’une attestation de l’organisme bénéficiaire des dons pour bénéficier d’une réduction d’impôt (nouveau 5 bis de l’article 238 bis…

Les fonds de dotation constituent un dispositif innovant créé par l’article 140 de la loi LME du 4 août 2008 et bénéficient d’une grande facilité de création et de fonctionnement ainsi que d’avantages fiscaux substantiels. Certaines dérives ont pu être observées. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République…

Même si c’est un peu la période, ceci n’est pas une carte électorale… Il s’agit d’une carte de la densité de créations, soit le nombre d’associations créées rapporté à la population du territoire concerné. Elle reflète la dynamique de créations, c’est-à-dire la propension des habitants à créer de nouvelles associations. Cet indicateur traduit la dynamique…

Pour la déclaration des revenus 2021, les dons « Coluche » sont à inscrire en case « 7UD » (déclaration n° 2042) ou « 7VA » (déclaration n° 2042 RICI). Il s’agit des dons effectués au profit des associations situées en France qui fournissent gratuitement une aide alimentaire aux personnes en difficulté, en France et à l’étranger, favorisent leur logement ou…

Les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt au titre de l’IR (art. 200 du CGI), de l’IS (art. 238 bis) ou de l’IFI (art. 978) doivent déposer une déclaration annuelle. La déclaration doit être faite dans les…

Les dons réalisés au bénéfice de certains organismes ouvrent droit à une réduction d’impôt pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Au préalable, il est important de rappeler que les organismes éligibles aux réductions d’impôt d’IR ou d’IFI ne sont pas identiques ! Dit autrement, une association éligible fiscalement à une réduction d’impôt à l’IR ne…

La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations comprenait un certain nombre de dispositions relatives aux entités faisant « appel à la générosité du public » (AGP). Parmi celles-ci, les commissaires aux comptes doivent désormais s’assurer de la PUBLICATION SINCERE des comptes des entités faisant AGP soumises à l’obligation de…

Même durant la crise sanitaire (qui joue les prolongations…), les associations doivent tenir leur assemblée générale. L’assemblée générale est un moment important de la vie démocratique d’une association, qui participe en outre à son dynamisme. Elle permet par ailleurs de valider les différents rapports relatifs à l’année écoulée (rapport moral, rapport financier, rapport d’activité), qui sont…

En ce moment, les appels aux dons se multiplient… Même si la philanthropie ou le soutien politique ne sont pas guidés uniquement par la réduction d’impôt liée aux dons versés (enfin, il me semble…), il est utile de rappeler les règles en la matière pour l’impôt sur le revenu (IR). 1/ Année de versement et…

Afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, les associations peuvent faire appel à la générosité du public. Lorsque le montant des ressources collectées (dons, mécénats, legs, etc.) par ce biais au cours de l’un des deux exercices précédents ou au cours de…

Pour les comptes annuels des associations, le contenu de l’ANNEXE prévu par le règlement ANC n° 2018-06 a été sensiblement renforcé par rapport aux dispositions du règlement CRC n° 1999-01. Un certain nombre de mentions et informations particulières sont requises, en complément de celles prévues par le PCG. Par exemple, avant les principes et méthodes…

« Les soucis d’aujourd’hui sont les plaisanteries de demain. Rions-en donc tout de suite. » (Henri Béraud). Bon, allez, on ne va pas se mentir… Il y a un an, même avec un sens aigu de la déconne, en pleine période d’établissement des comptes annuels 2020 des associations, on ne brillait pas de sérénité sur le traitement…

Le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution économique territoriale (CET) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est porté à 73.518 € : – pour les exercices clos à…

Les bénévoles sont la première contribution volontaire en nature dont bénéficient les associations. Nombre d’entre elles ne feraient pas le centième de leurs actions si elles étaient privées de cette précieuse ressource (gratuite). Le temps passé par chaque bénévole est gratuit, par définition, mais dans le cadre de leur participation aux activités des associations, les…

Au vu des réactions et échanges suite à mon récent article sur le rapprochement entre la base des reçus fiscaux et la comptabilité, une petite piqure de rappels s’impose pour le mécénat ! 1/ DIVERGENCE FISCALO-COMPTABLE… Pour le mécénat, on constate une divergence entre : – Les règles comptables d’enregistrement : fait générateur = signature de la…

Afin de lutter contre la délivrance abusive ou frauduleuse d’attestations de versements ouvrant droit à avantage fiscal, l’administration dispose depuis le 1er janvier 2018 d’une PROCEDURE SPECIFIQUE de contrôle sur place des organismes qui délivrent des reçus destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôt au titre des dons et versements qu’il a…

Le formulaire de demande de subvention « de fonctionnement » a été mis à jour !! La nouvelle version est numérotée « cerfa n° 12156*06 ». La précédente version datait de mars 2017. Une notice donne des indications pour renseigner le formulaire. Les deux principales évolutions du formulaire concernent : – Les aspects comptables liés au règlement ANC 2018-06 ;…

Un seuil, deux textes, plusieurs possibilités… D’une part, une association peut recevoir des dons, du mécénat, des legs, des donations, sous conditions. Cette collecte de ressources peut avoir lieu via l’appel à la générosité du public (AGP). D’autre part, une association peut sous conditions émettre des reçus fiscaux pour les dons, etc. qu’elle reçoit, et faire…

Les contributions volontaires en nature (dons en nature, mécénat de compétences, etc.) sont une ressource précieuse pour les associations. En 2022, deux obligations risquent de créer un schisme… 1/ ===> Jusqu’à maintenant, si l’association ne délivrait pas de reçu fiscal pour les dons en nature reçus (parce que le mécène ne le demandait pas, parce…

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé un dispositif pour contrôler les organismes émettant des reçus fiscaux ou des attestations de dons en vue de faire bénéficier leurs donateurs d’une réduction d’impôt en matière d’IR (art. 200 du CGI), d’IS (art. 238 bis) ou…

Pour couvrir le coût de ses actions, son fonctionnement, etc., une association peut recourir à de multiples sources de financement. Parmi les plus courantes, figurent : – Les subventions publiques ; – Les dons, etc. collectés via l’appel à la générosité du public (AGP). 1/ SUBVENTIONS et CER La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant…

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré un contrôle des financements étrangers reçus par certaines associations et certains fonds de dotation. Ces entités doivent tenir un ETAT SEPARE des avantages et ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un Etat étranger, par une…

Vous avez peut-être reçu ces jours-ci, le 17/01 normalement, un virement libellé « AVANCE CREDIMPOT » sur votre compte bancaire… Une erreur de la banque en votre faveur… ?!?! Euh non… une avance sur vos réductions et crédits d’impôt liés à l’IR, si vous aviez bénéficié en 2021 de réductions ou crédits d’impôt pour vos dépenses…

Les associations cultuelles ne sont pas visées directement par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 régissant les règles et obligations des entités faisant « appel à la générosité du public » (AGP). En effet, son article 3 ne vise que les organismes et le soutien à « une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive,…

Au JO du 1er janvier 2022, il n’y a pas que la promotion et la nomination dans l’Ordre national de la légion d’honneur… 😊 Il y a aussi un important décret pour la mise en œuvre d’une mesure phare (et décriée) de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la…

Il y a 15 ans…, le 18 décembre 2006, était publié l’illustre « BOI 4 H-5-06 » portant sur l’IS, la feu-TP, la TVA et les dispositions diverses applicables aux organismes sans but lucratif, dont les ASSOCIATIONS visées par la loi de 1901, les fondations RUP et les fondations d’entreprise. Ces entités ne sont, en principe, pas soumises…

L’article 3 de la loi du 7 août 1991 relative […] au contrôle des comptes des organismes faisant AGP stipule :« Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d’en faire la déclaration…

Pour les associations, la SAISONNALITE des dons est une réalité ! Comme le constatait encore France Générosités dans son baromètre publié en mai 2021, le dernier trimestre a représenté 39 % des dons collectés en 2020, contre 40 % en 2019. Le mois de décembre a concentré à lui seul 55 % des dons réalisés sur…

Les communes peuvent-elles demander aux associations qu’elles subventionnent de leur transmettre le fichier de leurs adhérents ? Un centre musical peut-il transmettre les coordonnées de ses membres collectées pour l’organisation de cours à un magasin d’instruments de musique souhaitant envoyer de la publicité, si les membres n’ont pas préalablement consenti ? Pour répondre à ces questions…

« C’est un scandale d’ampleur nationale que CAPITAL vous révèle… et qui se chiffre en centaines de millions d’euros… les comptes des ASSOCIATIONS ne seraient pas toujours publiés…» « Résultat : personne ne vérifie où va l’argent ! » « Toulouse, vous êtes les champions… 77 % des associations qui ne déposent pas leurs comptes… » source : M6 – CAPITAL –…

Le (fameux) projet de loi « contre le séparatisme »… Tel était l’autre nom du texte adopté finalement sous la dénomination « loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ». Initialement centrées sur le renforcement du contrôle des associations cultuelles, plusieurs dispositions se sont vues étendues à d’autres entités comme les…

Pour répondre aux besoins en trésorerie de leurs membres, certains réseaux associatifs développent depuis quelques années des opérations de mutualisation de trésorerie entre leurs membres, afin que la trésorerie des uns bénéficie à ceux qui ont des difficultés. Bien que de plus en plus courante, cette pratique, assimilable à des prêts, se heurtait jusqu’à maintenant…

La France est un « « paradis fiscal » »… 😉 L’un des seuls pays au monde où une entreprise mécène a le droit, pour un don versé, à une réduction d’impôt (art. 238 bis du CGI) et une contrepartie !! —> De base, le MECENAT se définit comme un soutien matériel ou financier apporté SANS CONTREPARTIE directe ou indirecte de…

« Ceci est une Révolution… » comme le faisaient dire à Steve Jobs les Guignols de l’Info en le caricaturant à la sortie d’un nouveau produit Apple… Eh bien là, ce serait plutôt une simple évolution ! Les fonds de dotation constituent un dispositif innovant créé par l’article 140 de la loi LME du 4 août 2008…

L’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose désormais aux associations souhaitant bénéficier d’une SUBVENTION publique de s’engager à respecter les principes d’un CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN. Lesdits engagements visent à : – Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de…

Les organismes éligibles bénéficiaires de dons n’ont pas à justifier d’un AGREMENT préalable pour délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôt (art. 200 du CGI pour l’IR, art. 978 pour l’IFI et art. 238 bis pour l’IS). Ils peuvent, s’ils le souhaitent, utiliser la procédure de RESCRIT FISCAL mise en place par la loi n° 2003-709 du…

C’est rassurant… 😉 Tels étaient les propos de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, lors de son audition par la Commission spéciale pour le projet de loi pour le respect des principes de la République, le 11 janvier 2021. En pratique, il est question…

Les contribuables à l’IR (5 de l’article 200 du CGI) et à l’IFI (IV de l’article 978 du CGI) ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt à raison de leurs dons et versements qu’à la condition d’être en mesure de présenter à l’administration fiscale, lorsque celle-ci le lui demande, les justificatifs afférents. Les organismes bénéficiaires…

Il s’agissait d’un constat récurrent de la Cour des comptes : la dépense fiscale liée au régime du mécénat est mal évaluée et peu contrôlée ! Elle recommandait à l’État de prendre des mesures pour mieux connaître, mieux évaluer et mieux contrôler cette dépense fiscale. De son côté, la DGFIP a confirmé que l’administration ne disposait d’aucun…

Suite à l’article 18 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’administration fiscale pourra contrôler le BIEN-FONDE DE L’ELIGIBILITE des dons consentis aux organismes sans but lucratif et ouvrant droit à une réduction d’impôt. Comparativement au coût annuel des réductions d’impôt au titre des dons…

En France, la dépense fiscale que l’État consacre aux organismes sans but lucratif s’est élevée à 2,3 Md€ en 2018 : 1,5 Md€ pour les particuliers et 817 M€ pour les professionnels. En application de l’article 1740 A du CGI, le fait de délivrer sciemment des documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment une réduction d’impôt entraîne l’application…

La publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative (DILA), est obligatoire notamment pour :– Les associations et fondations recevant annuellement des dons ouvrant droit à réduction d’impôt d’un montant global excédant 153.000 € ; dans ce cas, les comptes annuels incluent le…

Il y a presque 30 ans était adoptée la loi n° 91-772 du 7 août 1991, fondatrice pour le contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité du public. La révélation de pratiques douteuses avait jeté le discrédit sur certains organismes. NB : certains organismes faisant appel à la générosité publique avaient d’ailleurs souhaité…

Ravi de voir cette réponse technique publiée par la CNCC ! Ce fut vraiment très intéressant d’avoir pu porter et défendre avec le service technique cette position pragmatique, qui permet d’intégrer la situation réelle d’exposition aux effets de change pour de très nombreuses associations (ONG, etc.). Le « yo-yo » sur le résultat lié à l’effet de change…

Ce n’est pas le début d’un sketch de Raymond DEVOS… Pourtant, lue à voix haute, l’homophonie dans la phrase joue à plein ! Bon, sans abréviations et raccourcis, c’est un peu plus clair : 1/ Parmi les ressources collectées via l’appel à la générosité du public (AGP) au sens de la loi du 7 août 1991 (modifiée…

La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations contient deux dispositions relatives aux SUBVENTIONS :– Leur délai de versement est encadré ;– La possibilité de conserver un excédent raisonnable est confirmée. 1/ Un délai de 60 JOURS est fixé pour le versement des subventions. En effet, les associations, notamment les plus petites peuvent,…

Après un périple parlementaire de presque 1.000 jours, la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été adoptée puis publiée : loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021. Cette proposition de loi portée initialement par la députée Sarah El Haïry, devenue en août 2020 secrétaire d’Etat chargée de la Jeunesse et de…

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association fête ses 120 ans !!! Son article 1er régissant la liberté d’association en France n’a pas varié d’une virgule depuis sa publication initiale au JO : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité…

Alors cette transition du CRC 1999-01 vers l’ANC 2018-06 : plutôt « relais parfait » ou « patate chaude » ? 😊 Bon, on ne va pas se mentir… tout n’a pas été rose pour établir les comptes annuels 2020 des associations, fondations et fonds de dotation… Plusieurs raisons expliquent cette transition pas trop toujours simple. Le contexte COVID-19 n’a pas facilité…

« Un train peut en cacher un autre »… Pour les associations, fondations, la refonte complète du schéma de comptabilisation des legs et donations est sans conteste l’une des grandes nouveautés du règlement ANC n° 2018-06 ! Mais une NOVATION COMPTABLE l’est encore plus : la présentation de la rubrique « Legs, donations et assurances-vie » dans le…

En 2020, compte tenu du contexte sanitaire, bon nombre d’associations n’ont pas été en capacité de mettre en œuvre leurs activités habituelles et certaines d’entre elles ont décidé de rembourser les cotisations versées par leurs adhérents. NB : sauf mention contraire dans les statuts ou leur RI, il n’y a aucune obligation pour les associations de rembourser…

Y’en a un peu plus, je vous l’mets quand même ?… Pour la déclaration des revenus 2020, il convient de déclarer en case 7UD les dons « Coluche », c’est-à-dire effectués au profit des associations situées en France qui fournissent gratuitement une aide alimentaire aux personnes en difficulté, en France et à l’étranger, favorisent leur logement ou…

Le secrétariat d’Etat à l’économie sociale, solidaire et responsable a publié la version actualisée du guide répertoriant l’ensemble des aides mises en place pour les structures de l’ESS, ainsi que les points de contact et les informations utiles pour faire face à la crise COVID-19. Pour le télécharger : Par rapport à la version précédente,…

Le seuil de la franchise des impôts commerciaux est officiellement porté à 72.432 euros :– pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 en matière d’IS ;– pour l’année 2021 en matière de CET ;– pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2021 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de…

La CNCC propose un questionnaire de contrôle de l’annexe des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Ce questionnaire de contrôle, à adapter en fonction des spécificités de l’entité contrôlée, a été conçu pour une annexe établie selon les règlements ANC n° 2014-03 et n° 2018-06. Proposé sous EXCEL, les diligences suivent une…

Pour faciliter la rédaction de l’annexe des comptes annuels 2020 des associations et fondations, le Comité secteur non-marchand du CSOEC a élaboré un guide pratique ! Celui-ci a été actualisé des dernières évolutions du règlement ANC n° 2018-06 publiées fin 2020. Cet ouvrage présente l’avantage de regrouper l’ensemble des dispositions et des tableaux indispensables pour…

L’article 431-2 du règlement ANC n° 2018-06 applicable associations, fondations,… stipule qu’avant les principes et méthodes comptables, l’annexe des comptes annuels comprend : une description de l’objet social de l’entité ; une description de la nature et du périmètre des activités ou missions sociales réalisées ; une description des moyens mis en œuvre. La mention…

La Cour des Comptes avait émis un référé en matière de fiscalité des dons en faveur des associations, à destination du Premier Ministre, contenant 3 recommandations, dont celle d’augmenter le nombre et la portée des contrôles sur les associations réalisées par l’administration fiscale. Eh bien voici la réponse du berger à la bergère… !! Il y…

L’administration fiscale a publié ses commentaires sur les modifications introduites par la loi de finances pour 2020 (n° 2019-1479 du 28/12/2019) sur :1/ La limite alternative des versements pris en compte dans la réduction d’impôt au titre d’un exercice portée de 10.000 € à 20.000 € (ou 5 pour mille du CA lorsque ce dernier…

L’ANC a mis en ligne la version modifiée (consolidée et homologuée) du règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, avec commentaires infra-règlementaires. Vous pouvez le télécharger avec ce lien :

. « Ce qui compte ne peut pas toujours être compté, et ce qui peut être compté ne compte pas forcément. » (Einstein). Bref, tout ne saurait être résumé par des critères comptablo-financiers et le secteur des associations l’illustre très bien. Les enjeux humains y tiennent une place prépondérante : « Les gens avant l’argent » pourrait-on dire (si cette formule n’était pas le slogan d’une banque en ligne !). Alors…

A été mis en ligne le « guichet unique » permettant à toute structure souhaitant bénéficier de cette aide spécifique, de remplir un seul formulaire de contact : www.urgence-ess.fr Ce fonds propose notamment : Une subvention de 5.000 € ou 8.000 € en fonction de la taille de la structure et de ses besoins, Un accompagnement via…

« C’est peut-être un détail pour vous… Mais pour moi, ça veut dire beaucoup »… beaucoup de questions qui se posent… La période des comptes annuels 2020 des associations, fondations, etc. a déjà bien commencé et le sujet de la colonne N-1 n’est pas clairement tranché ! En pratique, on fait quoi :1/ Les deux…

C’était quand même balo… la refonte complète de la comptabilisation des libéralités dans les associations (ANC 2018-06) pouvait conduire à présenter un compte « 1911 – Fonds reportés » DEBITEUR au passif du bilan… Cette situation a été corrigée fin 2020 par le règlement ANC 2020-08, qui a amendé l’ANC 2018-06. Désormais, il est clairement…

Les différents seuils, bases, etc. figurant sur notre site ont été mis à jour pour 2021. On mesure tout ce qui a changé en 2020, pour le meilleur et pour le pire… Avant « le monde d’après », de manière beaucoup plus modeste, un simple « retour à la normale » serait déjà génial… Bonne et heureuse année 2021…

Le règlement ANC n°2018-06 applicable aux exercices ouverts le 1er janvier 2020 pour les associations prescrit des modèles d’états financiers à respecter. Il s’agit : du bilan ; et du compte de résultat. Vous pouvez télécharger gratuitement ces états ci-dessous : A noter que le contenu de l’annexe est également précisément défini (en plus des…

C’est comme ça… le traitement comptable des subventions d’investissement pour les associations a sacrément changé… La comptabilisation particulière prévue par le règlement CRC n° 1999-01, selon que les biens étaient renouvelables ou non par l’association, n’a pas été reprise par le règlement ANC n° 2018-06. A compter des exercices ouverts le 1er janvier 2020, seul…

La version consolidée du règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif intégrant les règlements ANC n° 2019-04 et n° 2020-08 vient d’être publiée par l’ANC ! Ci-après le lien pour télécharger la version avec commentaires infra-règlementaires : lien. En page…

Bon ben voila…, l’ANC vient de publier le règlement n° 2020-08 du 4 décembre 2020 qui modifie le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ! Tout comme le règlement initial, celui-ci s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à…

Un dessin humoristique qui résonne drôlement, si l’on peut dire…, avec l’un des slogans de la 36ème campagne d’hiver des Restos du Cœur lancée fin novembre : « Dommage que le resto qui marche le mieux pendant la crise ce soit le nôtre ». En 2019, l’association avait accueilli 875.000 personnes et distribué 136,5 millions…

Depuis quelques semaines et jusque début 2021, c’est une période particulière pour les ORGANISATIONS syndicales et professionnelles PATRONALES : la constitution et le dépôt des dossiers de candidatures pour la MESURE DE L’AUDIENCE de ces organisations ! Parmi les critères de représentativité au titre de la TRANSPARENCE FINANCIERE, figure le respect des obligations d’établissement, d’approbation,…

Premier bilan dressé par la Cour des comptes sur la collecte et l’emploi des DONS versés pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris.Un vaste chantier… dans tous les sens du terme… https://www.lesechos.fr/industrie-services/immobilier-btp/le-chantier-de-notre-dame-une-cour-des-miracles-pour-la-cour-des-comptes-1250466#utm_source=le%3Alec0f&utm_medium=click&utm_campaign=share-links_linkedin

En amont de l’adoption de la réduction de 60% à 40% de l’avantage fiscal pour les entreprises dont les dépenses de mécénat dépassent 2 M€ par an, inscrite in fine dans la loi n° 2019-1479 de finances 2020, M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse avait été alerté…

Le règlement ANC 2018-06 s’applique obligatoirement aux exercices ouverts le 1er janvier 2020. De nouveaux changements de schémas d’enregistrements comptables succèdent à ceux prévus par le règlement CRC 1999-01 applicable jusqu’au 31 décembre 2019. Tout ne change pas au 1er janvier 2020 et certains traitements sont maintenus, confirmés ou « affinés » ! D’autres sont supprimés ou évoluent…

La représentativité patronale fait l’objet d’une mesure tous les 4 ans. Ainsi, après la mesure de 2016, 2020 constitue l’exercice d’une nouvelle mesure. Pour cette nouvelle mesure, des aspects restent semblables à ce qui avait été mis en œuvre fin 2016. Des évolutions sont également intervenues. Nous vous présentons ci-dessous les principales nouveautés. 1/ Calendrier pour…

Fin 2018 (décision n° 2018-739 du 12 octobre 2018), le Conseil Constitutionnel avait « retoqué » l’amende de 25% dans le cas de la délivrance irrégulière des reçus fiscaux permettant à un tiers d’obtenir certaines réductions d’impôts. La loi de finances pour 2019 (article 203 de la loi n° 2018-1317) a modifié l’article 1740 A…

Les députées Sarah EL HAIRY et Naima MOUTCHOU ont rendu, le 9 juin 2020, un rapport parlementaire traitant de l’évolution du cadre de la Philanthropie à Gabriel ATTAL, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse. Ce rapport contient 35 propositions ayant vocation à développer les petites et grandes générosités en…

Une nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’application du régime du mécénat et de l’impact de la contrepartie : CE 20/03/2020 n° 423664 (https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20200320-423664) Le fait pour un mécène d’afficher son logo, etc. sur les supports de l’association bénéficiaire ne constitue pas en soi une condition d’application ou de rejet du régime du mécénat. Ce qui doit être…

Pour les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires, les associations bénéficient de la franchise des « impôts commerciaux » (IS, TVA et CET). La loi de finances pour 2020 a porté ce seuil de la franchise à 72.000 euros (63.059 euros antérieurement) : Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 en…

ATTENTION, DANS LE CADRE DES MESURES LIEES AU COVID-19, UN CERTAIN NOMBRE D’ASSOUPLISSEMENTS ONT ETE ADOPTES. CET ARTICLE A ETE REDIGE AVANT CES MODIFICATIONS. Fin 2018, a été instaurée la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA » ou « prime Macron », ce versement facultatif devant intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Ce…

À compter des exercices ouverts le 1er janvier 2020, les personnes morales de droit privé à but non lucratif tenues d’établir des comptes annuels, notamment les associations, devront appliquer le règlement ANC 2018-06 (qui succède au règlement CRC 1999-01). Toutes ces entités seront concernées par les nouveautés relatives au plan de comptes, aux modèles de…

Pour les associations, le traitement des Contributions Volontaires en Nature évolue en 2020 : leur comptabilisation devient la règle et leur non-comptabilisation s’avère l’exception à justifier ! Selon le nouveau règlement comptable, l’inscription en comptabilité des contributions volontaires en nature permet à l’association de présenter l’ensemble des activités et moyens mis en œuvre et notamment…

Le projet de loi de finances 2020 a été adopté le 19/12/2019 de manière définitive par l’Assemblée nationale. Les associations sont concernées par plusieurs mesures. Franchise des « impôts commerciaux » Le seuil de la franchise des impôts commerciaux passe de 63.059 euros à 72.000 euros (deuxième et troisième alinéas et quatrième alinéa du b du 1° du 7 de l’article…

Le règlement ANC 2018-06 qui s’appliquera à tous les exercices ouverts à partir du 01/01/2020 prévoit que l’annexe des comptes annuels inclut une description : de l’objet social de l’entité ; de la nature et du périmètre des activités ou missions sociales réalisées ; des moyens mis en œuvre. Ces informations littérales devront figurer en…

Le règlement comptable de l’ANC qui définit le traitement comptable des activités sociales et médico-sociales d’une personne morale de droit privé à but non lucratif dans ses comptes annuels, vient d’être publié ! Il s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Par ailleurs, l’article 512-1 du règlement ANC n°…

Le projet de loi de finances pour 2020 contient deux articles importants pour les associations. Après l’adoption à l’Assemblée Nationale, il faudra suivre lors des débats au Sénat : Article 13 quater (nouveau) – Franchise des impôts commerciaux : « À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général…

Les rapports de la commission des finances pour l’examen des lois de finances recèlent d’informations souvent inédites. Pour l’examen de l’article 50 du PLF 2020 visant la rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat (AN, tome III), la DGFiP a apporté des données intéressantes sur les entreprises et ce dispositif fiscal. Les deux…

Le nouveau règlement ANC 2018-06 pour les associations modifie les dispositions pour les cotisations et ce serait un tort de penser que ce changement se limite à une simple évolution du classement comptable ! Retrouvez tous les détails dans notre article publié dans Juris Associations (n°606).

Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, un amendement a été adopté par les députés pour relever le seuil de la franchise des impôts commerciaux de 63.059 euros à 72.000 euros. Le montant des recettes d’exploitation des activités lucratives utilisé par l’administration fiscale pour déterminer le caractère lucratif ou non des activités…

L’article 238 bis du CGI relatif à la réduction d’impôt pour les versements des entreprises serait modifié. Voici l’exposé des motifs (et des conséquences) de l’article 50 du PLF 2020 : « Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant…

Un nouveau règlement comptable, ANC n° 2018-06, a été publié pour les associations. Il s’applique obligatoirement aux exercices ouverts le 1er janvier 2020. Tous les autres règlements antérieurs concernant les associations (CRC 1999-01, CRC 2008-12 pour le CER, etc.) sont abrogés. Sur le principe, le règlement comptable de base est le PCG (plan comptable général)…

Dispositif de réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise : l’administration fiscale apporte ses commentaires (07/08/2019) aux modifications introduites par la LF 2019, notamment : Le nouveau plafond de 10.000 euros ; La déclaration spéciale pour les dons et versements de plus de 10.000 euros (identité des bénéficiaires, etc.) ; La nouvelle amende pour reçus…

1/ Cas général La réduction d’impôt sur le revenu à laquelle peut prétendre le contribuable personne physique qui procède à un don est égale à 66% du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable (lorsque les dons consentis excèdent, l’année du versement, la limite annuelle de 20% du revenu imposable du donateur, l’excédent est…

Les associations et fondations peuvent recevoir des subventions d’investissement destinées au financement d’un ou plusieurs biens. A compter des exercices ouverts le 1er janvier 2020, le règlement CRC 1999-01 relatif aux comptes annuels des associations est abrogé et remplacé par le règlement ANC 2018-06. Cette nouvelle réglementation apporte son lot de nouveautés, parmi lesquelles l’une…

Réforme comptable des associations : un dossier spécial dans le dernier numéro de Juris Associations (n°602) !! Les experts-comptables et commissaires aux comptes sont mobilisés pour détailler et expliquer cette réforme d’ampleur pour le monde associatif. Vous y retrouvez, entre autres, un article co-écrit avec ma consoeur, Delphine Philipon, sur les nouveautés concernant les Contributions…

Au 1er janvier 2020, le nouveau règlement ANC 2018-06 entrera en vigueur pour les associations, en remplacement du règlement CRC 1999-01 (ex-« 99-01 »). Cette réforme a fait et fait encore couler beaucoup d’encre. Les articles dédiés et les dossiers complets se succèdent. Toutefois, un point passe assez inaperçu alors qu’il touche l’un des aspects fondamentaux des…

Rappel Sont soumises à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes les associations ayant une activité économique et dépassant au moins deux des trois critères suivants (1) : Chiffre d’affaires ou de ressources HT : 3.100 K€ ; Total de bilan : 1.550 K€ ; Effectif : 50 salariés. NB : ces seuils sont les mêmes que ceux obligeant une SARL…

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10.000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI doivent déclarer à l’administration fiscale un certain nombre d’informations : le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi…

Vient d’être publié le seuil tant attendu pour savoir si une association recevant des dons entre ou non dans les dispositions de l’appel public à la générosité (APG) de la loi du 7 août 1991 : 153.000 euros (1) ! Il s’agit du seuil figurant à l’article D. 612-5 du code de commerce, qui régit également l’obligation de nommer un…

Le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, dont les associations, s’appliquera obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Les associations devront respecter un (nouveau) plan de comptes : Ces documents peuvent être téléchargés sur le site de l’ANC…

La fiscalité applicable aux associations est un sujet complexe. De nombreuses règles doivent être connues et sont liées entre elles. Pour y voir plus clair, nous vous proposons un arbre (de décision) en la matière !

Bien que le prélèvement à la source soit entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019, les règles de calcul de l’impôt sur le revenu restent identiques et une déclaration de revenus 2018 est à transmettre ces jours-ci, comme les années antérieures. La mise en place d’un « CIMR » (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement)…

Passage de l’ISF à l’IFI, inquiétude liée au prélèvement à la source, hausse de la CSG… Les réformes fiscales de 2018 ont pesé sur la générosité des Français autrefois assujettis à l’ISF et désormais soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), relève le baromètre IPSOS sur le don ISF-IFI, publié ce jeudi 18 avril…

Le dispositif de la « franchise des impôts commerciaux » est applicable aux associations sous conditions : La gestion de l’organisme doit rester désintéressée ; Les activités non lucratives de l’organisme doivent rester significativement prépondérantes ; Le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder un certain seuil. Ce seuil vient d’être porté à 63.059…

Un article de Les Echos fait état d’une baisse des dons en 2018 : https://www.lesechos.fr (lien direct)   La tendance identifiée en juillet-août puis à l’automne ne s’est pas inversée fin 2018… 🙁   Trajectoire durable ou simple péripétie conjoncturelle ?   Pour certaines associations, l’enjeu est de taille. Elles doivent intégrer ces hypothèses dans leur…

  Depuis le 1er janvier 2019, de manière à supprimer l’année de décalage entre la perception des revenus et le règlement de l’impôt afférent, est entré en vigueur le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu.   Ce mécanisme constitue une nouvelle méthode de collecte de cet impôt. Les règles de calcul restent…

Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté dans sa version définitive et les principales mesures relatives aux associations, aux dons et au mécénat sont les suivantes. 1/ Nouveau plafond pour le mécénat Le plafond de la réduction d’impôt s’appliquant pour le mécénat des entreprises (article 238 bis du CGI) est modifié…

L’ANC a publié début décembre le règlement relatif aux comptes annuels des entités du secteur non lucratif, texte qui succède notamment à l’illustre règlement CRC n°1999-01 (ex 99-01) du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations. Celui-ci vient d’être homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre…

  La loi Aillagon de 2003 a permis au mécénat de trouver une véritable place au sein des entreprises en France : 68.930 d’entre elles y ont eu recours en 2017 contre 6.500 en 2005.   Cette évolution a eu un impact direct sur la dépense fiscale associée : de 90 millions d’euros en 2004 à 930 millions…

  La fin d’année est une période exceptionnelle en termes de dons : plus de 40% de l’ensemble de la collecte annuelle sont concentrés sur novembre et décembre.   Les sollicitations et les causes à soutenir sont particulièrement nombreuses et visibles au cours de ces deux mois.   Comme il est question d’« année blanche » pour l’impôt…

Iceberg, iceberg,… encore un article appuyant son propos sur le Titanic ? Et bien non, même si l’illustre histoire du naufrage de ce paquebot reste à jamais associée à un tel bloc de glace, elle n’en a pas le monopole ! Dans ces lignes, il est question des contributions volontaires en nature et de leur importance pour…