Le but non lucratif d’une association interdit-il de faire des bénéfices ?
Une association « loi 1901 » est un organisme à but sans lucratif.
Ce caractère « non lucratif » signifie qu’il est interdit de partager des bénéfices… et pas d’en réaliser !
Dit autrement, une association qu’elle exerce une activité non commerciale ou une activité commerciale ou économique peut dégager un « bénéfice ».
Un excédent est dégagé lorsque ses ressources sont supérieures à ses dépenses de la période concernée (année civile, année scolaire,…).
Cet excédent ne pouvant pas être partagé entre les membres, il sera utilisé par l’association pour financer des projets, des investissements,… ultérieurs.
Mettons clairement fin au passage à une double idée reçue :
– le fait de dégager des excédents ne conduit pas à rendre l’association redevable des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, CET) ;
– le fait de ne pas dégager d’excédents ne siginifie pas qu’une association est exonérée des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, CET)
Dans les deux cas, c’est l’activité exercée qui doit être analysée.
Par ailleurs, même une association recevant une subvention peut dégager un excédent raisonnable. Ce principe est prévue par les textes régissant les subventions, en particulier la circulaire Valls du 29 septembre 2015 :
« Le montant de la subvention ne doit pas excéder le coût de mise en oeuvre, ce qui suppose l’établissement d’un budget prévisionnel. Il est cependant possible, à la faveur de la mise en oeuvre du projet que l’association réalise un excédent ; cet excédent, sous peine d’être repris par l’autorité publique, doit pouvoir être qualifié de raisonnable lors du contrôle de l’emploi de la subvention. »
Pour prévoir la réalisation d’un excédent raisonnable, la convention de subvention inclut cette clause :
« Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en oeuvre du projet.
Ces coûts peuvent être majorés, le cas échéant, d’un excédent raisonnable constaté dans le compte-rendu financier. Cet excédent ne peut être supérieur à X% du total des coûts du projet effectivement supportés. »
