Existe-t-il un droit à subvention pour une association vis-à-vis des personnes publiques ?
L’octroi d’une subvention est purement discrétionnaire. De fait, il n’existe aucun droit à subvention pour les associations.
Pour bénéficier d’une subvention, les associations doivent en solliciter l’attribution auprès des personnes publiques concernées.
Dès lors, sauf exception, un dossier de demande de subvention doit être déposé, dans lequel figurera notamment la destination du financement sollicité, les objectifs, le budget prévisionnel, des documents juridiques de l’association.
Voir l’article sur la demande de subvention : http://www.votre-expert-des-associations.fr/Existe-t-il-un-dossier-unique-pour
