2025-03-04 – Fonds publics, subventions et seuil de 153K€ pour nomination CAC

📢 > 153.000 € de subventions = CAC !

Tout fond public ne constitue pas une subvention alors que toute subvention correspond à des fonds publics.✅

C’est le concept de condition nécessaire mais non suffisante en logique et en mathématiques.

Bon, là, c’est du droit et deux textes sont pertinents :
– Article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : définition d’une subvention.
– Article L.612-4 du code de commerce : obligation de désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) pour une association recevant plus de 153.000 € de subventions annuellement.

La CNCC a récemment apporté des clarifications sur la qualification juridique des subventions de certains fonds publics et son impact sur le seuil de nomination d’un CAC.

📝1/ Contrats à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI) :
Les sommes perçues dans le cadre des CDDI ne sont pas des contributions facultatives et ne peuvent donc pas être qualifiées de subventions. Ces sommes sont encadrées par des dispositions légales spécifiques et ne relèvent pas de la définition de subventions.

Elles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du seuil de 153.000 € rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes (EJ 2023-23).

📝2/ Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) :
Les aides spécifiques de l’État ou de la caisse nationale d’assurance maladie versées dans le cadre de conventions conclues entre les CPTS, l’ARS et la CPAM sont des contributions facultatives et peuvent être qualifiées de subventions. Ces aides sont volontaires et décidées dans le cadre de conventions, répondant ainsi à la définition légale des subventions.

Elles doivent être retenues pour apprécier le seuil de 153.000 euros, déclenchant l’obligation de désigner un commissaire aux comptes (EJ 2023-32).

📝3/ Aides au Poste pour l’Emploi de Travailleurs Handicapés :
Les aides au poste perçues par une association ESAT ne répondent pas à la définition de subventions. Ces aides sont strictement encadrées par des textes légaux et ne sont pas des contributions facultatives.

Une entreprise adaptée percevant plus de 153.000 euros d’aides au poste n’est pas tenue de procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes en application de l’article L.612-4 du code de commerce (EJ 2020-09).

👉 À noter : Une association bénéficiant de fonds publics non qualifiés juridiquement de subventions peut devoir nommer un CAC, notamment :
– De manière volontaire ou statutaire ;
– En vertu d’une disposition conventionnelle d’un financement ;
– Dans le cas où son activité économique dépasse les seuils de l’article L.612-1 du code de commerce ;
– Selon une autre disposition légale ou règlementaire (Code du travail pour certains organismes de formation par exemple).

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