2025-01-27 – Nouveau formulaire n°2070 – Associations et IS sur revenus de patrimoine
📢 Pour les exercices clos au 31 décembre, la date limite de dépôt de cette déclaration est fixée au plus tard au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 5 mai 2025.📅
📝L’administration a publié le millésime 2025, sans changement par rapport à celui de 2024 (hors les réf.).
Cette déclaration est à souscrire pour transmettre deux types d’informations à l’administration fiscale :
– Les reçus fiscaux émis ;
– Les revenus patrimoniaux.
1/ Reçus fiscaux émis ✅
Les associations, fonds de dotation, fondations, etc. (sauf les associations de financement électorale… ?!) qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du CGI sont tenus de déclarer chaque année à l’administration fiscale :
– Le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile,
– Ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
🔥Il n’y a pas de seuil : l’information doit être fournie dès 1 € de don avec un reçu fiscal émis.
Cela a été rappelé dans une réponse ministérielle (n°03403, Sénat, 12 janvier 2023) : cette obligation concerne l’ensemble des sommes perçues et ouvrant droit à une réduction d’impôt pour ceux qui les versent, y compris les dons de faible montant.
A noter que pour certaines associations, cette déclaration des dons et reçus fiscaux s’effectue, non pas via le formulaire n°2070, mais selon les cas via :
– Le cadre spécifique de la déclaration fiscale n°2065-SD (si impôts commerciaux) ;
– Le site demarches-simplifiees.fr (si non soumis au dépôt d’une déclaration fiscale).
2/ Revenus patrimoniaux✅
Sont concernées notamment les associations sans but lucratif (associations placées sous le régime de la loi de 1901, associations reconnues d’utilité publique, etc.) dès lors que celles-ci ont perçu :
– Certains revenus de capitaux mobiliers ;
– Des revenus fonciers ;
– Des bénéfices agricoles ou forestiers ;
Et que ces revenus ou bénéfices ne se rattachent pas à l’exercice d’une activité lucrative.
Il convient ainsi de déclarer entre autres :
– Les revenus imposables à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 24 % ou, pour certains revenus mobiliers, au taux réduit de 10 % ou 15 % ;
– Les revenus taxables à la contribution sur les revenus locatifs (CRL).
3/ Dépôt de la déclaration✅
Ce formulaire n°2070 est à adresser avant le 5 mai 2025 (si exercice = année civile), en double exemplaire, avec le règlement (ou effectué par virement), auprès du service des impôts dont relève l’association, etc., en version PAPIER.
Cette déclaration ne peut pas être transmise de manière dématérialisée (en télédéclaration).
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