2024-12-17 – Associations, exonération de TVA et exonération de TVS

🚗🚗 En 2023, la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a été remplacée par :
– Une taxe annuelle sur les émissions de CO2 ;
– Une taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules.

Pour 2024, la seconde composante (taxe sur l’ancienneté) disparaît et est remplacée par une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.📝

👉Historiquement, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 n’étaient pas assujetties à la TVS, y compris lorsqu’elles avaient une activité lucrative (cf. BOI-TFP-TVS-10-10 n° 50 du 4 mai 2016).

Elles échappaient donc à la TVS même si elles étaient soumises à l’impôt sur les sociétés pour leur activité lucrative (CGI art. 206, 1).

💥Toutefois, depuis 2021, les articles L.421-126 et L.421-138 du CIBS (code des impositions sur les biens et services) stipulent que :
– « Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l’article 261 du code général des impôts. »

🔥Les véhicules affectés à des opérations qui ne sont pas exonérées de TVA sont ainsi soumis à la TVS.

🎯Sont ainsi visés :
– Les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée, etc. (art. 261, 7 du CGI) ;
– Les organismes poursuivant notamment des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres (art. 261, 4. 9° du CGI).

🚨Le BOFiP BOI-AIS-MOB-10-30-20 du 10 juillet 2024, résultant de la recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du CIBS, est venu préciser :
« 2. Véhicules affectés à des organismes d’intérêt général
100
Sont exonérés des taxes annuelles CO2 et polluants les véhicules des organismes à but non lucratif et autres organismes d’intérêt général qui, par ailleurs, bénéficient des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues au 9° du 4 et au 7 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) (CIBS, art. L. 421-126 et CIBS, art. L. 421-138).

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L’exonération des taxes annuelles ne s’applique que dans la mesure où les véhicules sont affectés à ces opérations exonérées de TVA.
[…]
Lorsqu’un véhicule est affecté à la fois à des opérations exonérées de TVA et à des opérations non exonérées de TVA, l’exonération des taxes annuelles s’applique au prorata de la durée d’affectation à des opérations exonérées de TVA. Ainsi, le tarif de taxation sera diminué à proportion de cette durée (III-A-2 § 200 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-10).

À cette fin, il est admis que le prorata retenu soit le coefficient de taxation calculé pour les besoins de la déduction de la TVA (BOI-TVA-DED-20-10-20). »

👉Cette précision sera à prendre en considération pour les déclarations de TVS à déposer et régler mi-janvier 2025 au titre de 2024.🔥

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