2024-11-12 – Associations et fondations RUP : délai de 6 mois et comptes annuels

📢 Le mot « court » est plus long que le mot « long »…
Et le mot « long » est plus court que le mot « court »… 😊

Bon, cette coquetterie linguistique ne vous aidera malheureusement pas à négocier le délai d’établissement des comptes annuels 2024 pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique (ARUP et FRUP).

📅 Le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 instaure désormais un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice pour transmettre à la Préfecture :
– Les comptes annuels ;
– Le rapport du commissaire aux comptes (si applicable) ;
– Un rapport d’activité.

N.B. : Cette échéance est similaire à celle en vigueur pour les fonds de dotation.

1/ Pour les ARUP 📝
Le nouvel article 13-3 du décret du 16 août 1901 stipule que les ARUP doivent désormais transmettre au préfet du département où l’association a son siège :
« 1° Les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice ;
2° Un rapport d’activité, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.
Ce rapport contient les éléments suivants :
a) Un compte rendu de l’activité de l’association, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ;
b) La description détaillée des actions d’intérêt général financées par l’association, ainsi que leurs montants ;
c) La dénomination, l’adresse du siège social, […] et la nature des personnes morales bénéficiaires des financements de l’association et les montants des redistributions versées dans le cadre de ses missions d’intérêt général. »

2/ Pour les FRUP 📝
Selon le nouvel article 6-11 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, les FRUP doivent désormais transmettre au préfet du département où la fondation a son siège :
« 1° Les procès-verbaux de chaque conseil d’administration ou de surveillance au plus tard dans le mois suivant leur approbation ;
2° Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice ;
3° Un rapport d’activité, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. Ce rapport contient les éléments suivants :
a) Un compte rendu de l’activité de la fondation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ;
b) La description détaillée des actions d’intérêt général financées par la fondation, et leurs montants ;
c) La dénomination, […] et la nature des personnes morales bénéficiaires des financements de la fondation et les montants des redistributions versées dans le cadre de ses missions d’intérêt général. »

🔥Cette nouveauté s’applique à compter de juillet 2024.🔥

👉👉 Il est donc nécessaire d’intégrer le respect du délai de 6 mois dans le processus de clôture et d’établissement des comptes annuels de l’exercice 2024 des ARUP et des FRUP. 💥

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