2024-10-22 – Contrat d’engagement républicain : ajout de clause(s) complémentaire(s) ?

Il est vrai que ça sonne un peu comme un titre du GORAFI®… 😁
Mais ce n’est pas une blague, c’est du sérieux !

Le contrat d’engagement républicain (CeR) doit être souscrit par l’association ou la fondation à l’appui de toute demande de subventions publiques, ou encore pour toute demande d’agrément auprès de l’État.

Ce CeR est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.

👉 7 engagements sont ainsi prévus.

En l’espèce :
– Un conseil régional approuve en mars 2022 un CeR qui sera demandé lors du dépôt d’une demande de subvention auprès de la région. Son contenu diffère de celui fixé par le décret susmentionné ;
– Ce conseil régional donne également délégation à sa commission permanente pour faire évoluer ce document. En juin 2022, celle-ci modifie l’engagement n° 1 du CeR approuvé en mars 2022.

💥Une association de défense des droits de l’homme demande alors l’annulation de ces délibérations.

Le tribunal administratif fait droit à sa demande et ordonne l’annulation de la délibération du conseil régional. ⚖️

Les juges rappellent que le législateur a renvoyé à un décret en Conseil d’Etat la détermination des modalités d’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 instituant le CeR.

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de ces dispositions fixe, ainsi, le contenu du CeR, reproduit en annexe et approuvé par l’article 1er, ainsi que ses modalités de souscription et les conditions de retrait des subventions.

Dans ces conditions, ledit conseil régional n’était pas compétent pour adapter le contenu de ce contrat, qui est entièrement déterminé par le décret en question. ❌

Il ne pouvait pas notamment ajouter, au sein de l’engagement n° 1, une obligation non prévue par ce décret, relative à l’interdiction, par le bénéficiaire de la subvention, du « port de tenues vestimentaires traduisant une quelconque forme de prosélytisme religieux dans un espace public, à l’exception des représentants des cultes ». ❌❌❌

Pour mémoire, l’engagement n° 1 porte sur « le respect des lois de la République » et prévoit précisément et limitativement :
« Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.
L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s’engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République. »

📝 Au besoin, le modèle de CeR est notamment disponible sur le site Internet du Ministère de l’Intérieur.

Réf. : TA Lyon 24/07/2024 n° 2203793

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