2024-07-23 – Rapport d’activité du fonds de dotation : évolution des infos obligatoires

📢 Informations obligatoires du rapport d’activité d’un fonds de dotation : on en enlève 2 et on en ajoute 1 !!
Tel est le constat à la lecture du décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 modifiant l’article 8 du décret n°2009-158 du 11 février 2009.

Tout fonds de dotation doit établir chaque année un rapport d’activité qui doit être soumis à l’approbation du conseil d’administration. ✅

L’établissement du rapport d’activité est encadré règlementairement. 📝

Il doit impérativement contenir (cf. art. 8 susvisé) :
– « a) Un compte rendu de l’activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ;
– b) Une description détaillée des actions d’intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants ;
– c) La dénomination, l’adresse du siège social, l’adresse électronique, les coordonnées téléphoniques et la nature des personnes morales bénéficiaires des redistributions prévues au I de l’article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, et les montants des redistributions versées ;
– d) La liste des libéralités reçues, leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités. »

👉Par rapport à la rédaction en vigueur avant la modification de début juillet 2024, on constate que les informations sur les avantages et ressources provenant de l’étranger et les informations liées au CER ont été supprimées.

Cette suppression est assez logique car ces deux éléments figurent déjà dans l’annexe des comptes annuels, qui s’avèrent transmis également à l’autorité administrative.

💥Par contre, il est primordial de noter que pour les actions d’intérêt général financées par le fonds de dotation (et leurs montants), les obligations sont désormais plus importantes :
– AVANT : « La liste » ;
– APRES : « Une description détaillée ».

Même si la plupart des fonds de dotation donnent déjà une description de leurs actions et non seulement une simple liste, il faudra suivre en pratique ce qui signifie une description « détaillée » !

Par ailleurs, lorsque le fonds de dotation a un commissaire aux comptes, le contrôle du rapport d’activité entre dans le cadre des « vérifications spécifiques » au cours de la mission de certification.

Enfin, chaque année, ce rapport d’activité est à transmis à l’autorité administrative chargée de son contrôle dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.

Cette transmission doit désormais avoir lieu en téléservice (l’envoi en LRAR ayant été supprimé par le décret du 5 juillet 2024).

Lorsque le rapport d’activité n’a pas été notifié dans le délai de 6 mois, ou lorsque le rapport est incomplet, l’autorité administrative peut mettre en demeure le fonds de dotation de se conformer à ses obligations dans un délai de 2 mois.

A défaut de réponse, la préfecture peut décider de suspendre l’activité du fonds puis, à défaut de régularisation, saisir le juge aux fins de dissolution.

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