2024-01-23 – Bye bye compte 777 pour la reprise de subvention d’investissement

Bon ben, ça y est… il faut se faire à l’idée de ne plus utiliser le compte 777 pour la quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice. 😮‍💨

Et ça ne fait plus vraiment comme le fameux jackpot de la machine au casino…😎

Le règlement ANC n° 2022-06 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général a été homologué par arrêté du 26 décembre 2023 (JO du 30).

Celui-ci procède à une refonte du résultat exceptionnel dans le PCG.

NB : ce règlement acte officiellement aussi la suppression du mécanisme des transferts de charges et des comptes 791, etc.

👉Il est désormais prévu que le compte 747 « Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice » enregistre, à son crédit, le montant des subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice par le débit du compte 139 « Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat ». ✅

Dès lors :
– Le fameux compte « 777 » est, en quelque sorte, mis au rebut…
– La quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice figurera dans le poste « Subventions » du compte de résultat, au niveau du résultat d’exploitation.

Sur ce second point, il en résulte une compensation, en tout ou partie, au sein de ce dernier agrégat des dotations aux amortissements de l’exercice, en 681, afférente aux biens immobilisés ainsi financés.

🗓️Le règlement ANC n° 2022-06 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Une application anticipée est possible, sous strictes conditions.

Question présentation, pour les comptes 2025, exercice de première application (sauf anticipation), les comptes de la colonne « Exercice N-1 » ne seront pas retraités conformément aux nouvelles règles.

En particulier, les produits et les charges exceptionnels constatés dans le compte de résultat N-1 tel qu’il a été arrêté et publié seront présentés, dans la colonne « Exercice N-1 » (donc 2024 a priori), dans les rubriques « Produits exceptionnels » et « Charges exceptionnelles ».

Pour télécharger le règlement complet : sur le site anc.gouv.fr

#777 #subventioninvestissement #ANC #subvention #PCG2025