2023-11-14 – Fusion d’associations : à l’endroit ou à l’envers ?
Depuis la loi « ESS » de juillet 2014, les opérations de fusions et opérations assimilées pour les associations sont prévues à l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901.
👉Il existe trois modalités de fusion entre associations :
– La fusion-absorption : dissolution et transmission du patrimoine d’une ou de plusieurs associations à une association déjà existante ;
– La fusion-création : dissolution et transmission du patrimoine d’une ou plusieurs associations à une association nouvellement créée (voire spécialement à cet effet) ;
– La fusion-scission : dissolution et transmission du patrimoine (scindé) d’une association à des associations déjà existantes ou à des associations nouvelles.
Une opération de fusion-absorption entraîne la dissolution de l’association absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à l’association absorbante.
Pour les sociétés, le PCG distingue les fusions à l’endroit et les fusions à l’envers (art.742-1 et 742-2) :
/-/ Fusion à l’endroit : fusion à l’issue de laquelle la personne morale, actionnaire principal de l’entité absorbante avant l’opération, conserve, bien que dilué le cas échéant, son pouvoir de contrôle sur l’absorbante.
=>Dans une telle fusion, la cible est l’entité absorbée et l’initiatrice est l’entité absorbante.
\-\ Fusion à l’envers : fusion à l’issue de laquelle la personne morale, actionnaire principal de l’entité absorbée avant l’opération, prend le contrôle de l’entité absorbante, appelée cible.
=>Dans une telle fusion, la cible est l’entité absorbante et l’initiatrice est l’entité absorbée.
📌En dehors des aspects capitalistiques non applicables évidemment pour la fusion entre deux associations, la distinction du sens de la fusion-absorption demeure.
En pratique, le sens de l’opération obéit à une logique de poids respectifs, d’activités exercées, d’agréments dont bénéficient l’une ou l’autre, etc.
👉Les enjeux de gouvernance sont également un élément majeur à prendre en considération.
Des amendements aux statuts sont, sauf exceptions, nécessaires.
Pour mémoire, les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité de membres de l’association résultant de la fusion.
🔥De plus, peut se greffer la question des enjeux fiscaux liés à ces trois situations (BOI-IS-FUS-10-20-20) :
– Transfert des actifs d’une association non soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun à une autre association de même nature ou à une association soumise en tout ou partie à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun ;
– Transfert des actifs d’une association soumise en tout ou partie à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun à une association non soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun :
– Transfert d’actifs réalisés par des associations soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun à d’autres associations soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.