2023-09-19 – CAC, rapport sur les comptes annuels et justification des appréciations
📌C’est la loi de sécurité financière, dite « LSF », n° 2003-706 du 1er août 2003 (art. 120) qui a créé cette obligation !!
Il y a 20 ans, cette loi répondait en France aux différents scandales financiers retentissants, en particulier celui de la société ENRON, et à la fameuse loi Sarbanes-Oxley adoptée aux Etats-Unis.
Depuis la « LSF », l’article L.823-9 du code de commerce (ex-L.225-235) dispose que les commissaires aux comptes doivent justifier de leurs appréciations dans le cadre de l’exercice de leur mission de certification.
Initialement, la CNCC avait rendu un avis technique, précisant la portée de cette obligation légale et ses modalités d’application, s’agissant de ces 3 points :
1/ Appréciations de nature à faire l’objet d’une justification ;
2/ Formulation de la justification des appréciations dans le rapport ;
3/ Place de la justification des appréciations dans le rapport.
👉Depuis, une norme d’exercice professionnel (NEP 702) a été publiée en 2017 : Justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des entités d’intérêt public.
En pratique, la justification des appréciations doit permettre au destinataire du rapport de mieux comprendre l’opinion émise par le CAC sur les comptes.
Il est important de rappeler que ces appréciations communiquées ne sauraient se substituer à la nécessité :
– « De formuler une opinion avec réserve, un refus de certifier ou une impossibilité de certifier, ou ;
– D’insérer une partie relative aux incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation, ou ;
– De formuler une observation lorsque celle-ci est obligatoire. »
Sur le fond, les appréciations de nature à faire l’objet d’une justification se rapportent généralement à des éléments déterminants pour la compréhension des comptes.
Il peut s’agir aussi d’appréciations portant sur les procédures de contrôle interne concourant à l’élaboration des comptes, que le CAC est conduit à apprécier dans le cadre de la mise en œuvre de sa démarche d’audit.
Sur la forme, les appréciations figurent dans la partie distincte du rapport relative à la justification des appréciations du CAC.
Cette formulation doit être claire et comprendre, pour chaque appréciation :
– La description du sujet et la référence, si elle est possible, aux informations fournies dans les comptes annuels […] ;
– Un résumé des diligences effectuées par le CAC pour fonder son appréciation
Enfin, la NEP 702 précise également :
– Le lien entre les appréciations et les observations ;
– Le lien entre les appréciations et les incertitudes significatives liées à des événements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation ;
– La certification avec réserve et le refus de certifier ;
– L’impossibilité de certifier.