2023-03-21 – Guide Ministère sur le Contrat d’Engagement Républicain – 02-2023
« Le zèle des amis est parfois plus néfaste que la haine des ennemis. » (Johann Friedrich von Schiller)
Sur le fameux contrat d’engagement républicain, Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de la Vie associative, a admis qu'il y a « des excès de zèle » d’« agents dans les préfectures qui ont envie de bien faire » ou de « collectivités » qui « veulent aller trop loin et réinterpréter la loi ». (« 8h30 franceinfo », samedi 28 janvier 2023).
Ce contrat d’engagement républicain concerne :
- l’association ou la fondation qui demande une subvention en numéraire ou en nature, auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial,
- ou encore pour toute demande d’agrément auprès de l’État ou d’un de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d’agrément.
Les modalités ont été fixées par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 créé par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Cela s’applique depuis le 2 janvier 2022.
Le secrétariat d’État à l’ESS et à la vie associative, avec le concours du ministère de l’intérieur et des outre-mer, a réalisé un guide pratique du contrat d’engagement républicain conçu pour répondre aux questions pratiques et techniques.
Il détaille le champ d’application de ce contrat d’engagement républicain, les obligations qu’il emporte et les conséquences de son non-respect.
Ce guide pratique permet également de revenir sur quelques cas spécifiques qui peuvent interroger autant les autorités publiques que les associations et les fondations.
Il peut être téléchargé avec ce lien : https://lnkd.in/dSuKP3kc
Pour mémoire, une fois le contrat d’engagement républicain souscrit (juste une case à cocher…) et la subvention ou l’agrément accordés par l’autorité administrative, il est du devoir de l’organisme qui souscrit le contrat d’engagement républicain d’en informer ses membres, salariés, bénévoles et ses dirigeants.
Il s’agit de leur communiquer le fait que l’association s’est engagé à respecter les sept engagements prévus par le contrat d’engagement républicain.
Cette information peut être effectuée par tout moyen, par exemple par un affichage dans les locaux de l’association, la mise en ligne sur son site internet, etc.
L’écrit a pour avantage de fournir un moyen de preuve en cas de contestation de l’exécution de l’obligation d’information. Il importe de retenir un moyen d’information de nature à rendre certaine la date à compter de laquelle ces salariés, les bénévoles, etc. ont été effectivement informés.
NB : un lien pour télécharger un exemple de contrat d’engagement républicain : https://lnkd.in/dMET9ZtE