2022-05-24 – Dons « Coluche » supérieurs à 1.000 € et déclaration IR

Pour la déclaration des revenus 2021, les dons « Coluche » sont à inscrire en case « 7UD » (déclaration n° 2042) ou « 7VA » (déclaration n° 2042 RICI).

Il s’agit des dons effectués au profit des associations situées en France qui fournissent gratuitement une aide alimentaire aux personnes en difficulté, en France et à l’étranger, favorisent leur logement ou leur donnent gratuitement, à titre principal, des soins médicaux, paramédicaux ou dentaires.

Il en est de même également pour les dons effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.

Ils ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 75 % dans la limite de 1.000 €.

===>> Si vous avez versé et donc mentionné plus de 1.000 € dans la case concernée, la fraction supérieure à ce montant sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à d’autres organismes d’intérêt général ouvrant droit à réduction au taux de 66 %.

En pratique, cet excédent sera ajouté aux dons déclarés en case « 7UF » ou « 7VC », à savoir les dons effectués au profit :

– D’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique, de fondations universitaires ou partenariales, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, etc. ;

– De fonds de dotation sous certaines conditions, etc.

Ceux-ci ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent étant reportable.