2021-10-26 – Subvention et contrat d’engagement républicain

L’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose désormais aux associations souhaitant bénéficier d’une SUBVENTION publique de s’engager à respecter les principes d’un CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN.

Lesdits engagements visent à :

– Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;

– Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

– S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

L’association qui s’engage à respecter ces principes informe, par tout moyen, ses membres du contenu de ce contrat souscrit.

Y sont soumises aussi les fondations.

A contrario, ne sont pas concernées les associations agréées et les associations et fondations reconnues d’utilité publique (sauf pour le cas du retrait de la subvention).

===> Le dispositif vise les subventions en NUMERAIRE et les subventions en NATURE.

Le respect de ce contrat d’engagement républicain conditionne la délivrance ou le maintien de la subvention.

Dans l’hypothèse où l’objet de l’association ou de la fondation serait illicite ou lorsque ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne seraient pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain, la collectivité publique sollicitée pour délivrer une subvention ou l’ayant déjà délivrée, se voit dans l’obligation de refuser la subvention ou de demander sa restitution.

Deux situations sont bien à distinguer :

– Le REFUS d’octroi au moment de la demande de subvention ;

– Le RETRAIT postérieur à l’obtention de la subvention si la collectivité publique se rend compte que l’entité ne remplit pas ou plus les conditions fixées.

Dans ce 2nd cas, le retrait de la subvention doit être effectué par une décision motivée, après que l’association ou la fondation a été mise à même de présenter ses observations, écrites et orales.

La RESTITUTION des sommes versées ou, en cas de subvention en nature, de sa valeur monétaire (sic), doit intervenir ensuite dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la décision de retrait.

Par ailleurs, si une collectivité publique procède au retrait d’une subvention pour non respect du contrat d’engagement républicain, celle-ci communique sa décision au représentant de l’Etat dans le département du siège de l’association ou de la fondation et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation.

===> A priori, en termes pratiques, le formulaire unique de demande de subvention, CERFA n°12156*05, serait complété par une ligne spécifique dans la liste des attestations auxquelles doit satisfaire le signataire du formulaire déposé.

Pour les collectivités publiques, etc. qui n’utilisent pas ce CERFA mais plutôt leur propre formulaire,  elles devraient la faire figurer également.