2021-10-05 – Reçu fiscal obligatoire pour les entreprises au 01/01/2022

Les contribuables à l’IR (5 de l’article 200 du CGI) et à l’IFI (IV de l’article 978 du CGI) ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt à raison de leurs dons et versements qu’à la condition d’être en mesure de présenter à l’administration fiscale, lorsque celle-ci le lui demande, les justificatifs afférents.

Les organismes bénéficiaires sont ainsi tenus de délivrer aux particuliers donateurs des reçus fiscaux.

En revanche, jusqu’à maintenant, les entreprises n’avaient pas besoin de produire une quelconque attestation des organismes éligibles pour pouvoir bénéficier de la réduction d’IS (article 238 bis du CGI).

Toutefois, il appartenait à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.

Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI pouvaient bien entendu délivrer des reçus fiscaux permettant à l’entreprise d’attester du don effectué. Ce qui était le plus souvent le cas !!

D’ailleurs, le modèle de reçu fiscal actuel (cerfa n° 11580*04) comporte une case « 238 bis du CGI » parmi les choix possibles pour les réductions d’impôt applicables aux bénéficiaires.

===>> L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République instaure pour les entreprises la règle déjà applicable aux particuliers : celles-ci devront disposer d’une ATTESTATION de l’organisme bénéficiaire des dons pour bénéficier d’une réduction d’impôt (nouveau 5 bis de l’article 238 bis du CGI).

Le modèle sera fixé par l’administration. En pratique, il y a fort à parier que ce sera un modèle identique à celui délivré aux donateurs particuliers.

L’obligation imposée aux entreprises de détenir des justificatifs pour bénéficier d’une réduction d’IS au titre des dons et versements effectués entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Donc ce sont les ORGANISMES qui vont devoir désormais EMETTRE systématiquement des reçus fiscaux pour les versements des entreprises.

In fine, il s’agit de rendre pleinement effective la nouvelle déclaration annuelle des organismes bénéficiaires de dons reprenant le nombre de reçus fiscaux émis et leur montant total afférent. En effet, cette obligation n’a de sens que si les organismes éligibles émettent des reçus fiscaux pour l’ensemble des dons qui leur sont consentis, non seulement ceux des particuliers, mais aussi ceux des entreprises.

Par ailleurs, il est utile de rappeler qu’en application du 6 de l’article 238 bis du CGI, les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10.000 € de dons et versements ouvrant droit à une réduction d’impôt sont tenues de déclarer à l’administration fiscale le montant et la date de ces versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.