Quelle est la réduction d’impôts pour le mécénat de compétences ?

Pour déterminer la réduction d’impôt dans le cadre du mécénat de compétences, trois étapes sont en jeu :

• La valorisation ;
• Le taux de la réduction d’impôt ;
• L’émission du reçu fiscal ;
• la réintégration extra-comptable.

La valorisation

Lorsqu’une prestation sans contrepartie ou une mise à disposition gratuite de salariés est effectuée par une entreprise au bénéfice d’une association, il est nécessaire de procéder à sa valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.

La valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’association bénéficiaire qui n’a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus 

Depuis la loi de finances pour 2020, l’article 238 bis du CGI prévoit le plafonnement pour le mécénat de compétences : « Lorsque le don en nature prend la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »

Ce plafond est de 10.284 euros par mois et par personne (plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 3.428 € pour 2021, comme en 2020).

Le taux de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes visés au II § 50 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 et au I §10 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15, pris dans la limite de 20.000 euros ou de 5 ‰ (c’est à dire 0,5%) du chiffre d’affaires des entreprises donatrices lorsque ce dernier montant est plus élevé.

La loi de finances pour 2020 avait introduit deux nouveautés :

• La limite passe à 20.000 euros (et non plus 10.000 euros) ;
• Saufs exception, la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % (au lieu de 60%).

Lorsque cette limite est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent de versement donne lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement de cette même limite. Le taux de réduction d’impôt applicable à cet excédent de versement est le taux auquel il a ouvert droit.

L’émission du reçu fiscal

Pour bénéficier de la réduction d’impôts, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.

Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les associations concernées peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.

Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, dont du mécénat de compétences, l’attestation de don délivrée par l’association comporte, outre son identité, celle de l’entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique (nature et quantités) des biens et services reçus qu’elle a acceptés sans mention de leur valeur.

Lorsque l’association bénéficiaire n’accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise, elle ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons en nature refusés par l’organisme.

NB : la délivrance d’une attestation qui ne répond pas aux conditions précitées est irrégulière.

La réintégration extra-comptable

L’article 238 bis du CGI dispose que les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable.

S’agissant des dons en nature, dont le mécénat de compétences, les entreprises doivent réintégrer extra-comptablement le montant correspondant à la valorisation des dons acceptés par l’association.