19-12-19 – PLF 2020 adopté définitivement !

Le projet de loi de finances 2020 a été adopté le 19/12/2019 de manière définitive par l’Assemblée nationale.

Les associations sont concernées par plusieurs mesures.

Franchise des « impôts commerciaux »

Le seuil de la franchise des impôts commerciaux passe de 63.059 euros à 72.000 euros (deuxième et troisième alinéas et quatrième alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI).

Le montant des recettes d’exploitation des activités lucratives utilisé par l’administration fiscale pour déterminer le caractère lucratif ou non des activités d’une association n’avait été que faiblement réévalué depuis le début des années 2000, date d’instauration de ce dispositif (article 15 de la loi de finances pour 2000).

Cette réévaluation prend ainsi en compte l’inflation durant cette période.

Ce nouveau seuil s’applique aux recettes d’exploitation encaissées à compter du 1er janvier 2020.

Mécénat augmenté pour les « petits » !

Pour le calcul du montant de la réduction d’impôt, l’ensemble des versements y ouvrant droit en application de l’article 238 bis du CGI sont retenus dans la limite de 20.000 euros (et non plus 10.000 euros) ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Lorsque cette limite est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent de versement donne lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement de cette même limite. Le taux de réduction d’impôt applicable à cet excédent de versement est le taux auquel il a ouvert droit.

Mécénat rationalisé pour les « gros » !

Pour les dons des entreprises, la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % (au lieu de 60%).

Toutefois, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l’incontinence et de produits contraceptifs (liste des prestations et produits fixée par décret).

Pour l’application du seuil de 2 millions d’euros, il n’est pas tenu compte des versements effectués au profit des organismes mentionnés au paragraphe ci-dessus.

Mécénat de compétences

L’article 238 bis du CGI prévoit désormais le plafonnement pour le mécénat de compétences : « Lorsque le don en nature prend la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »

Ce plafond sera donc de 10.284 euros par mois et par personne (plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 3.428 € pour 2020).