19-10-21 – Associations et franchise des impôts commerciaux : inflation rattrapée ?
Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, un amendement a été adopté par les députés pour relever le seuil de la franchise des impôts commerciaux de 63.059 euros à 72.000 euros.
Le montant des recettes d’exploitation des activités lucratives utilisé par l’administration fiscale pour déterminer le caractère lucratif ou non des activités d’une association n’a été que faiblement réévalué depuis le début des années 2000, date d’instauration de ce dispositif (article 15 de la loi de finances pour 2000).
Cette réévaluation vise donc notamment à prendre en compte l’inflation durant cette période.
Pour en savoir plus :
- PLF 2020 – Amendement n°I-2664 : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/2664
- Conditions de la franchise des impôts commerciaux : https://www.votre-expert-des-associations.fr/quest-ce-que-la-franchise-des-impots-commerciaux-pour-une-association/