Quelles sont les sanctions en cas de délivrance irrégulière de reçus fiscaux ?

Pour ouvrir droit à réduction d’impôt, les sommes versées à une association doivent remplir une double condition.

De fait, l’irrégularité en termes de délivrance de reçus fiscaux s’entend aussi bien sur le fond que sur la forme.

Sur le fond, l’irrégularité est notamment avérée lorsque l’association émet des reçus de dons ouvrant droit à avantage fiscal, alors qu’elle ne respecte pas les conditions légales prévues :
– exercer son activité en France,
– figurer parmi les organismes expressément désignés par la loi (art. 200 du CGI pour l’impôt sur le revenu ou art. 238 bis du CGI pour l’impôt sur les sociétés, art. 885-0 V bis pour l’impôt de solidarité sur la fortune du CGI, art. 978 pour l’impôt sur la fortune immobilière).

Est également visée l’hypothèse où l’association délivre des reçus fiscaux, alors qu’elle est entièrement soumise aux impôts commerciaux. En effet, la condition d’intérêt général est fiscalement peu compatible avec cette situation spécifique.

Sur la forme, il s’agit d’omissions quant aux éléments obligatoires à faire figurer sur le reçu même (modèle-type Cerfa n° 11580*05 pour les particuliers et n°16216*02 pour entreprises) et d’anomalies pour les informations indiquées (montant du versement, …).

L’amende applicable en cas de délivrance irrégulière de reçus, états ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt, est égale au montant des sommes indûment mentionnées sur ces documents multiplié par le taux de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause (et non plus le taux unique de 25 % applicable avant le 31/12/2018).

Cette amende de 25% avait été déclarée non conforme à la constitution dans une décision rendue le 12 octobre 2018 (n° 2018-739 QPC).

Il convient de mentionner que cette sanction s’applique également aux associations qui délivrent de bonne foi des reçus fiscaux qualifiés d’irréguliers.