2025-04-08 – Rescrit mécénat : attention à l’effet domino

📢 Le rescrit mécénat : une démarche aux conséquences parfois lourdes !

Pour sécuriser sa capacité à délivrer des reçus fiscaux et permettre à ses donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt (IR ou IS, art. 200 et 238 bis du CGI), une association peut solliciter un rescrit mécénat. ✅

Dans une récente FAQ, le HCVA apporte des précisions utiles sur cette procédure.

👉Demander une prise de position écrite de l’administration permet d’apporter la garantie pour l’association et ses donateurs… ou pas !

A l’examen du dossier (questionnaire, documents, échanges compl. le cas échéant), la réponse de l’administration peut être :
✔️ Pas de réponse = accord tacite ;
✔️ Réponse affirmative = éligibilité confirmée ;
✔️ Réponse affirmative sous conditions = éligibilité partielle ;
❌ Réponse négative = refus.

💡Le HCVA souligne et détaille l’impact d’un refus ou d’une acceptation avec réserves :
« 1/ Mesurer les conséquences d’un avis défavorable
Les conséquences d’un avis défavorable sont multiples. D’abord financières car la suppression de l’avantage fiscal peut conduire les donateurs à réduire ou même à renoncer à faire des dons ne donnant pas lieu à réduction fiscale.

Elles sont aussi juridiques car un certain nombre d’avantages peuvent être remis en cause par un avis défavorable de l’administration fiscale : octroi de subventions, mécénat d’entreprises, agréments administratifs pour les activités éducatives, culturelles, etc.

Enfin, la perte du statut d’organisme éligible au mécénat ne peut que nuire à l’image de l’association et rendre plus difficile la communication avec les sociétaires et le public.

2/ Que privilégier ?
Eu égard aux implications d’une décision négative, l’association aura intérêt à réexaminer ses priorités au regard d’un ensemble de critères : son objet social, les activités qu’elle exerce et qu’elle souhaite conserver ou qu’elle peut envisager d’abandonner, le public qu’elle vise, sa gouvernance, la sauvegarde de sa situation financière et le contexte fiscal défini par l’administration.

Le fruit de ces réflexions sera l’occasion pour l’association de confirmer ou de modifier ses orientations stratégiques dans le contexte fiscal défini par l’administration. Elle peut, soit :
– maintenir des activités non éligibles et perdre des financements correspondants tirés du mécénat ;
– choisir d’abandonner les activités non éligibles et bénéficier à plein des dispositions du mécénat ou loger dans une autre structure juridique les activités litigieuses.

Un avis négatif de l’administration fiscale peut mettre en péril l’association, eu égard à l’absence d’une part de financement escomptée. Mais cet avis n’est pas définitif. Il est la conséquence de la situation de l’association à un moment donné de son existence. Il lui appartient de savoir sacrifier ou modifier des activités pour obtenir ou retrouver le bénéfice du mécénat. »

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