2025-03-25 – Bouleversement du régime simplifié TVA et suppression CA12
🚨📢 La loi de finances pour 2025 a marqué les esprits avec le seuil unique à 25 K€ de la franchise en base… Mais une autre (r)évolution va clairement chambouler les habitudes…
… la suppression de la mythique CA12 et la transformation du régime simplifié ! 📝
Pourquoi mythique ?
Tout collaborateur et EC qui a débuté en cabinet a commencé avec des « petits » dossiers…
…donc avec des acomptes de TVA semestriels et un solde sur la CA12 ! 🎉
Désolé de tomber dans la nostalgie, mais ça me fout vraiment un coup !
Ma première CA12, c’était tout une histoire… Bref, petit moment nostalgie ! 😅.
👉1/ Régime actuel
Les entreprises dont le CA n’excède pas :
📌 840.000 € (commerce, restauration, hébergement),
📌 254.000 € (autres prestations),
relèvent du régime simplifié en TVA.
En pratique, pour l’exercice N :
– 2 acomptes de TVA à la mi-juillet (55%) et à la mi-décembre (40%) sur la base de la TVA due en N-1 ;
– Une déclaration CA12 déposée début mai N+1, avec un solde à payer ou un crédit dégagé, selon les données réelles et les acomptes versés.
Les acomptes peuvent être modulés pour mieux représenter la réalité du chiffre d’affaires et droit à déduction, et éviter de fait les à-coups de trésorerie.
👉2/ Nouveau régime
La loi de finances pour 2025 réforme profondément ce régime et prévoit :
– La suppression du principe des acomptes et de la CA12 pour solde ;
– Une déclaration trimestrielle basée sur les opérations REELLES de ventes et d’achats du trimestre précédent (soit désormais 4 paiements au réel par an au lieu de 3, composés de 2 acomptes et 1 solde ;
– L’instauration d’un seuil d’éligibilité unique, sans distinction selon la nature de l’activité, fixé à 1.000.000 € pendant l’année civile précédente et 1.100.000 € pendant l’année en cours.
NB : même en dessous de ces seuils, l’option pour un dépôt mensuel des déclarations de TVA peut être retenue.
Un vrai tournant dans la gestion de la TVA pour une majorité d’entreprises !! 😆
✅ Ça veut dire que les dossiers traités une fois par an, c’est du passé !
Il va falloir que certains clients s’adaptent et anticipent.
Ça devrait se coordonner plutôt bien avec l’entrée en vigueur de la facture électronique et les habitudes et process clairement à faire évoluer.
👉3/ Date d’entrée en vigueur
Le nouveau régime entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Le cas des exercices décalés est prévu : application à compter du premier jour du nouvel exercice comptable suivant celui qui s’est achevé après le 31 décembre 2026 (exemple : le 1er avril 2027 pour un exercice clos au 31 mars 2027).
hashtag#TVA hashtag#LF25 hashtag#loidefinances hashtag#entreprises hashtag#réforme hashtag#franchise hashtag#chiffredaffaires hashtag#déclarations hashtag#CA12 hashtag#acomptes hashtag#cerfa