2025-02-11 – Associations humanitaires et conditions strictes du régime fiscal mécénat et dons
💥💥Vite, un relais de financement nécessaire pour l’année 2025 !!
Quid des dons et du mécénat ?💥
La fermeture annoncée de l’USAID et le net coup de rabot sur le budget 2025 de l’Agence française de développement (AFD) portent un rude coup aux associations humanitaires.😨
Une bonne partie de celles-ci va devoir rapidement trouver des financements complémentaires et tenter naturellement de se tourner ou de développer davantage les dons et le mécénat.
👉Dans ce cadre, l’aspect lié aux réductions d’impôt est un point à maitriser impérativement.
Les règles applicables régime du mécénat sont très précises et strictes.
Ainsi, pour être éligibles au régime du mécénat les actions à l’international menées une association française doivent :
– Répondre à la définition des actions humanitaires ;
– Respecter les conditions d’éligibilité.
1/ Définition des actions humanitaires ✅
1.1/ Ce sont les actions d’urgence conduites afin de faire face à des catastrophes présentant un caractère imprévisible et ponctuel et ce, quelle qu’en soit la cause. Il peut ainsi s’agir :
– De catastrophes naturelles (sécheresse, séismes, etc.) ;
– De catastrophes technologiques occasionnant de graves conséquences pour les populations ;
– De faits de guerre ;
– De famines.
1.2/ Il y a les actions requises en vue de la satisfaction des besoins indispensables des populations en situation de détresse ou de misère et en vue de contribuer à leur insertion sociale, avec pour objet principal :
– De répondre aux besoins sanitaires des populations en détresse (lutte contre la mortalité infantile, fourniture de soins élémentaires, etc.) ;
– De fournir aux populations concernées des aides permettant d’améliorer les conditions de leur hébergement ;
– De leur donner les éléments fondamentaux d’éducation indispensables à leur insertion sociale (protection et développement de l’enfant, alphabétisation, scolarisation, etc.) ;
– Les actions qui contribuent à la protection des droits de minorités ;
– Les actions qui ont pour objet de promouvoir les droits des femmes.
2/ Conditions d’éligibilité 📝
Il faut ces 3 conditions cumulatives :
– Définir et maîtriser le programme à partir de la France […] ;
– Financer directement les actions entreprises ;
– Être en mesure de justifier des dépenses qu’ils ont exposées pour remplir la mission.
Ces 2 dernières conditions supposent, en cas d’intervention directe de l’organisme, que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires propres à l’organisme concerné et qu’en conséquence l’utilisation des fonds soit contrôlable à tout moment au moyen de sa propre comptabilité par l’administration fiscale française.
🔥La simple collecte de fonds au profit d’organismes situés à l’étranger ne permet pas, à elle seule, de caractériser des opérations organisées et contrôlées à partir de la France […].
Réf. : BOI-IR-RICI-250-10-20-10 et BOI-BIC-RICI-20-30-10-10
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