2025-01-01 – Entrée en vigueur du « PCG 2025 »

🔥📢C’est juste un rappel vu qu’on parle de ce « jour J d’aujourd’hui » depuis de nombreux mois !

Le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers) est d’application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. 🗓️

👉Ce règlement modifie le PCG et les nouveautés concernent :
– Une refonte du résultat exceptionnel (définition, présentation, etc.) ;
– La suppression de la technique des transferts de charges (compte 79) 🚨;
– La mise à jour de la nomenclature des comptes 🔄;
– La modernisation et réduction du nombre de modèles d’états financiers (bilan, compte de résultat) ;
– La réorganisation de la partie du PCG consacrée à l’annexe.

📝Pour mémoire, ces dispositions peuvent être appliquées par anticipation, par exemple pour les comptes clos le 31/12/2024, si et seulement si elles sont appliquées intégralement.
Dit autrement, l’application anticipée (et à partir de 2025) ne peut pas être partielle mais elle est « une et indivisible ». ✅

Ce qui ne sera pas sans poser de difficultés notamment pour les états financiers et les logiciels afférents.

L’ANC a précisé que les dispositions du règlement « s’appliquent à compter de l’exercice de première application sans emporter de conséquences sur les comptes antérieurs, autres que les reclassements nécessaires pour se conformer aux nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat lors du premier exercice d’application.

Par ailleurs, s’applique également dans les mêmes conditions le règlement n° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant divers règlements de l’ANC en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06.
Ce règlement vise à mettre à jour plusieurs règlements de l’ANC par rapport aux modifications apportées au PCG par le règlement ANC n° 2022-06.

👉Par exemple, le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (associations, etc.) est concerné et les évolutions portent sur :
– La nomenclature de comptes ;
– Le modèle de bilan ;
– Le modèle de compte de résultat.

💥💥In fine, en pratique, cela signifie que les entités et les cabinets EC / CAC vont « jongler » pendant la période fiscale avec deux référentiels :
– Les règles antérieures pour la comptabilité, les travaux d’établissement des comptes annuels de l’exercice 2024 et leurs contrôles ;
– Les nouvelles règles 2025 pour la comptabilité, etc. de l’exercice 2025 en cours.

Du coup, pour compenser cette difficulté et les nombreuses questions afférentes à gérer, l’Assemblée Nationale a décidé de ne pas voter de loi de finances pour 2025 et de prolonger les dispositions de 2024… Ah non, on me dit dans l’oreillette que ça n’a rien à voir en fait…🙃

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