2024-12-10 – Rapport DGFiP activité rescrit 2023 – Associations
📢La DGFiP a publié son bilan 2023 de l’activité de rescrit. Le rapport est riche d’informations et de données sur les rescrits liés aux associations.
Pour mémoire, 2 rescrits sont concernés :
🔥1/ Rescrit mécénat : demandes de rescrits fondées sur l’article L. 80 C et déposées par les organismes souhaitant obtenir confirmation qu’ils relèvent bien de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du CGI et peuvent ainsi émettre des reçus fiscaux pour les dons ;
🔥2/ Rescrit général – Organismes sans but lucratif (OSBL) : demandes déposées par les organismes qui s’interrogent sur le caractère potentiellement lucratif (au sens fiscal) de leur(s) activité(s).
En 2023, ont été traités 7.557 rescrits mécénat (contre 6.322 en 2022) et 428 rescrits « OSBL lucrativité » (contre 520 en 2022).
A eux seuls, ceux-ci représentent près de 40% des rescrits déposés en 2023.
👉Le recours au rescrit « mécénat » (L. 80 C) s’avère particulièrement important et constitue d’ailleurs le premier type de rescrits déposés en 2023 (comme en 2022).
L’utilisation du rescrit « mécénat » par les organismes intéressés demeure très significative, ce dernier représentant un peu plus de 36 % des dossiers traités par l’administration fiscale en 2023 (contre 32 % en 2022).
Le nombre de demandes reçues afférentes à ce rescrit spécifique (8.137 contre 6.690 en 2022) continue sa progression (+ 22%), après une augmentation de 3 % en 2022, tout comme le nombre de demandes traitées avec une augmentation de 20 % de rescrits traités.
Le nombre de rescrits « OSBL lucrativité » baisse de 18 % et les demandes concernent notamment l’impôt sur les sociétés (51 % des demandes) et la taxe sur la valeur ajoutée (14% des demandes).📝
💥Statistique intéressante, on y apprend que les délais moyens de traitement des rescrits sont stables :
– OSBL lucrativité : 59 jours (NB : délai légal = 3 mois) ;
– Mécénat : 97 jours (NB : délai légal = 6 mois (tacite).
👉Autre point instructif : les données relatives à la procédure de second examen ouverte depuis le 1er janvier 2009 et qui permet de solliciter un second examen d’une demande de rescrit auprès d’une instance collégiale.
On constate que :
– 533 demandes de second examen ont été reçues en 2023 (contre 434 en 2022, soit +22,8 %) ;
– Soit 2,57 % par rapport au nombre de rescrits délivrés ;
– 45,6 % des demandes de second examen concernent le rescrit mécénat ;
– Dans 27 % des cas (idem 2022), le collège a pris une position différente de celle retenue dans l’avis délivré initialement par l’administration… ce qui signifie donc que dans 73 des cas, le second examen a été négatif ;
– Bref, environ 1 « chance » sur 4 d’avoir une issue favorable !🤞✅
📝Si vous voulez consulter les rapports annuels depuis 2028 :
https://lnkd.in/ezJg9rMc
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