2024-10-16 – PLF25 et taux de réduction d’impôt pour le mécénat
📢📢 Un budget est vraiment un acte politique !
L’amendement sur la réduction d’impôt sur le mécénat pour les dons et versements des entreprises déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 (PLF25) en est un bon exemple.
Pour être concret sur la rédaction ainsi concernée et ses impacts :
👉 Article 238 bis du CGI – version actuellement en vigueur : ✅
« […] 2. Pour l’ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 %.
Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l’incontinence et de produits contraceptifs. La liste des prestations et produits mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa est fixée par décret.
Pour l’application du seuil de 2 millions d’euros, il n’est pas tenu compte des versements effectués au profit des organismes mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du présent 2. ; »
👉 Article 238 bis du CGI – version incluant l’amendement I-CF917 : 💥
« […] 2. Pour l’ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égale à 1 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 50 %.
Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 50 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261, […].
Pour l’application du seuil de 1 millions d’euros, il n’est pas tenu compte des versements effectués au profit des organismes mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du présent 2. ; »
🔥 A suivre ! 🔥
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