2024-10-15 – Association, coworking et impôts commerciaux

📢 J’ai toujours adoré cette phrase de l’illustre rapport Goulard :
« [Pour l’association,] le droit commun est l’absence d’imposition. L’assujettissement est l’exception, réservée aux cas où l’association ne se comporte pas comme telle. »

En l’espèce, une association fournissait à ses adhérents des emplacements de travail partagé dans ses locaux situés à La Rochelle et disposait d’un agrément préfectoral lui permettant d’y domicilier des entreprises.

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration la considère comme assujettie les « impôts commerciaux » et lui applique un redressement en matière d’IS et de TVA.

🔥La CAA a confirmé le redressement prononcé. 💥

Les juges rappellent qu’aux termes des articles 206 et 261 du CGI, les associations ne sont exonérées d’IS et de TVA que :
– Si, d’une part, leur gestion présente un caractère désintéressé ;✅
– Et si, d’autre part, les services qu’elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. ✅

Sur ce 2nd critère, toutefois, même dans le cas où une association intervient dans un domaine d’activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ des impôts commerciaux si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales.

👉Or, pour les fameux « 4 P » (produit, public, prix et publicité), l’analyse factuelle a mis en avant ces éléments :
– Plusieurs sociétés commerciales proposaient des services de « coworking » et de domiciliation d’entreprises en Charente-Maritime et plus particulièrement à La Rochelle ;
– L’espace de « coworking » géré par l’association était ouvert, sans distinction, à tout adhérant à jour de sa cotisation annuelle, de 40 € ;
– L’association n’était réservée ni à un ou plusieurs publics expressément définis ;
– Aucune sélection des adhérents n’était effectuée sur la base de critères sociaux ;
– Elle s’adressait à un public large comprenant des adultes en reconversion professionnelle, des créateurs d’entreprises, des télétravailleurs, etc. ;
– Plusieurs formules d’abonnement et de prestations étaient proposées à des tarifs compris entre 80 € et 180 €, avec possibilité d’un « pass » mensuel ;
– Les services de domiciliation commerciale étaient proposés au tarif mensuel de 30 € ;
– Aucun tarif différencié n’était proposé en fonction de certaines catégories de public ;
– Les tarifs des différents concurrents restaient tous dans des gammes de prix similaires, entre 30 et 40 € par mois pour une domiciliation mensuelle d’entreprise et entre119 et 250 € pour un « pass » mensuel.

🔥Au final, le caractère lucratif de l’activité de l’association est confirmé, justifiant de facto son assujettissement à l’IS et à la TVA.

Réf. : CAA Bordeaux 05/07/2024 n° 22BX02430.

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