2024-10-08 – Produits financiers et actifs liés à la générosité du public
Sur la boîte, c’est marqué « 4 ans et + »… mais je l’ai fait en 1 jour !!! 🎖️
Quoi les règles ? Quelles règles ?! 🙄
La règlementation comptable, par définition, prescrit les règles à respecter pour les écritures, l’établissement des comptes annuels, etc.
Tel est aussi le cas pour les états spécifiques des entités qui font appel à la générosité du public, « AGP », dans les conditions visées par la loi n°91-772 du 7 août 1991.
Ces associations, fondations, fonds de dotation, etc. doivent établir notamment :
– Un compte de résultat par origine et destination, « CROD » ;
– Un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, « CER ».
👉Le contenu des rubriques du CROD et du CER est précisé dans le règlement n° 2018-06 de l’ANC.
La Cour des comptes a rappelé dans un récent rapport l’importance de respecter ces dispositions. 🔥
En l’espèce, il s’agit des produits financiers reçus par une fondation et provenant exclusivement de la capitalisation d’une fraction des produits des campagnes successives de levées de fonds auprès du public.
Dans le CROD et le CER, la fondation a exclu (à tort) lesdits produits financiers du périmètre des ressources de la générosité du public :
– L’intégralité de ses produits financiers figurent en « Autres produits » ; ❌
– Elle ne les a pas portés dans la rubrique « Autres ressources liées à la générosité du public ». ❌
En d’autres termes, les produits financiers générés par des actifs eux-mêmes constitués de produits issus de la générosité du public n’étaient pas comptabilisés comme tels par la fondation. 🥹
Cette analyse était d’ailleurs assumée par le commissaire aux comptes de la fondation qui estime que « le résultat financier résulte des placements financiers et non de [l’appel à la générosité du public] » (sic).
👉 La réponse de la Cour des comptes est claire : une telle lecture contrevient à la réglementation comptable qui prévoit que « la rubrique ‘autres produits liés à la générosité du public’ » comprend (…) les revenus générés par les actifs issus de la générosité du public [notamment] les produits financiers [et] les plus ou moins-values de cession de ces actifs ».
Pour les produits financiers ainsi perçus par la fondation, leur comptabilisation doit s’inscrire dans le cadre du suivi des ressources issues de la générosité du public, tant au sein du CER que du CROD.
A défaut, cela conduit à une minoration du montant des ressources collectées auprès du public pour chaque exercice concerné, mais aussi du solde calculé des ressources collectées auprès du public non utilisées en début et fin d’exercice.
💥Au final, pour un organisme faisant AGP, il est primordial d’ isoler, en justifiant dûment de leur origine, et de traiter :
– Les produits financiers liés à des actifs issus de la générosité du public, ✅
– Et les produits financiers non liés à des actifs issus de la générosité du public. ✅
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