2024-09-10 – Comptes annuels à déposer sur le site de la DILA : obligation légale

📢Comme disait ma grand-mère, « là, il y a à boire et à manger… ! »

Sur le site de la DILA, ce qu’on y trouve est surprenant ; la « loi de la jungle » prime a priori sur la Loi…

Légalement, certaines associations et fondations, et les fonds de dotation doivent annuellement publier et déposer leurs comptes annuels, exclusivement par voie électronique, sur le site internet de la DILA (https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations/).

💥En accès 100% libre et 100% gratuit, on peut y trouver par exemple ces documents et informations :😨
– Listing et détails des opérations de banque
– Rapport moral ou d’activité
– Liste des membres avec leurs coordonnées
– Rapport financier ou de gestion
– Conventions de mécénat
– Balance comptable détaillée
– Copie de chèques de dons
– Copie des reçus fiscaux émis avec les noms, prénoms, adresses, dons, etc.
– Procès-verbal de l’assemblée générale, avec affectation du résultat
– Rapport du CAC sur les conventions règlementées
– Etc.

Au-delà du fait que ces documents n’ont rien à faire sur le site de la DILA, certaines informations nominatives sont clairement en infraction avec les règles du RGPD.

Et parfois, un PDF de plus de 150 pages de documents a été déposé… mais sans les comptes annuels ni le rapport du CAC ! 🙄

Bref, reprenons posément le sujet.

👉1/ Qui ?
La publication sur le site de la DILA est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant total des subventions en numéraire (publiques) et/ou des dons (ouvrant droit, au profit du donateur, à un avantage fiscal) au cours de l’exercice comptable atteint 153.000 €.

Cette publication est aussi obligatoire pour tous les fonds de dotation (quel que soit le montant de leurs ressources).

NB : une obligation similaire existe notamment pour certains syndicats professionnels.

Donc une association qui n’a comme ressources que des cotisations de ses membres ou des prestations de services, quel qu’en soit le montant (10 K€ ou 1 M€) n’est pas concernée par cette obligation légale.

Celle-ci peut toutefois réaliser cette publicité sur une base volontaire.

👉2/ Quoi ?
Pour les associations et fondations concernées : les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du CAC sur ceux-ci.
NB : les comptes annuels étant annexés au rapport du CAC, seul ce dernier peut être déposé.

Pour les fonds de dotation : les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) mais PAS le rapport du CAC.
NB’ : les documents concernés sont donc différents de ceux adressés à la Préfecture.

Pas plus, pas moins.

Pour mémoire, si l’entité fait appel à la générosité du public (au sens de la loi du 7 août 1991) , l’annexe des comptes annuels doit comprendre un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, etc.

🔥Enfin, à toute fin utile, il est possible sur le site de la DILA d’effectuer une procédure de publication rectificative.🔥

Il y a deux cas :
-soit une publication corrective simple mais la publication initiale reste sur le site de la DILA,
– soit une publicité corrective avec demande de suppression auprès de la DILA de la publication initiale (lorsque les documents initiaux comprennent des données personnelles).

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