2024-09-03 – Dons en ligne et responsabilité si reçus fiscaux émis à tort
👉Eh oui, si des reçus fiscaux sont délivrés à tort pour des dons collectés via une plateforme en ligne, qui est responsable (et règlerait l’amende) : la plateforme numérique ou l’association bénéficiaire finale ?
Par rapport à cette question, une réponse ministérielle procède à un rappel utile.
Au préalable, toute association déclarée peut recevoir des dons… mais toute association recevant des dons n’est pas en droit d’émettre des reçues fiscaux aux donateurs !
En pratique, une double série de condition doit être remplie :
– être d’intérêt général (au sens fiscal), selon les 3 critères requis (activité non lucrative, pas de fonctionnement auprès d’un cercle restreint, gestion désintéressée) ;
– exercer une activité visée par l’article 200 du CGI (pour les dons des particuliers) ou par l’article 238 bis du CGI (pour les dons des entreprises).
NB : pour certaines associations, des conditions complémentaires s’appliquent, en particulier pour les actions humanitaires menées hors les frontières européennes.
👉Depuis de nombreuses années, les associations ont de plus en plus recours à des plateformes numériques pour collecter des dons.
Ces plateformes de collecte de dons en ligne peuvent être mandatées pour délivrer les reçus fiscaux au nom et pour le compte de l’organisme bénéficiaire.
💥Dans le cas où l’organisme ne serait pas éligible pour délivrer un reçu, l’amende est donc due par ce dernier, même si le reçu a été délivré par une plateforme numérique pour le compte de cet organisme.
Dit autrement, c’est bien l’association bénéficiaire finale qui est responsable et non pas la plateforme qui a collecté les dons et émis les reçus fiscaux irréguliers.
D’ailleurs, les conditions générales d’utilisation précisent expressément en général que la plateforme n’est que l’intermédiaire entre le donateur et l’organisme bénéficiaire final qui, le cas échéant, porte seul la responsabilité et les conséquences de son inéligibilité au régime fiscal du mécénat.
Pour mémoire, la délivrance irrégulière et intentionnelle de reçus ouvrant droit à ces avantages fiscaux est sanctionnée par l’application d’une amende, prévue à l’article 1740 A du CGI, dont le taux est égal à celui de la réduction d’impôt en cause et dont l’assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable.
NB : l’article 1740A du CGI précise bien « Le fait de délivrer sciemment […] ».
Réf. : réponse Canévet, Sénat 09/05/2024 n° 9882.
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