2024-07-30 – Summer body, salle de sport et impôts commerciaux !

📢L’illustre « dura lex, sed lex »… la loi est dure, c’est la loi…

Oui, la règle des « 4 P » est musclée, comme le summer body à la plage (ou pour les JO) !!

En l’espèce, une association exploite une salle de sport.

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration la considère comme assujettie les « impôts commerciaux » et lui applique un redressement en matière d’IS, de TVA et de CFE.

🔥La CAA a confirmé le redressement prononcé. 💥

Les juges rappellent que les associations ne sont exonérées de l’IS, de la TVA et de la CFE que si :

– 1/ Leur gestion présente un caractère désintéressé ; ✅

– 2/ Et les services qu’elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. ✅

Sur ce 2nd critère, toutefois, même dans le cas où une association intervient dans un domaine d’activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ des impôts commerciaux si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales :

– soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché,

– soit en s’adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l’information du public sur les services qu’elle offre.

👉Or, pour les fameux « 4 P » (produit, public, prix et publicité), l’analyse factuelle pour l’association en question a mis en avant des éléments :

– L’association dispose d’un immeuble dans lequel elle a aménagé une salle de sport.

– L’accès aux équipements, ouvert selon une vaste amplitude horaire, est offert à toute personne moyennant le paiement d’un forfait dégressif selon la durée de l’abonnement.

– L’accès à la salle de sport est réservé aux seuls adhérents, moyennant une cotisation dans l’abonnement… mais l’adhésion est ouverte à toute personne.

– La salle de sport exploitée se trouve en concurrence directe avec plusieurs entreprises de fitness qui exercent la même activité sur le territoire de la commune.

– Les tarifs pratiqués par l’association sont du même ordre de grandeur que ceux pratiqués par ses concurrents (ces derniers facturant la TVA à leurs clients).

– Aucun tarif préférentiel en fonction de critères sociaux n’est pratiqué.

– Aucun public défavorisé n’est privilégié.

– Elle a recours à une communication commerciale se matérialisant en outre par l’édition et la distribution de prospectus, de maillots et la présence sur les réseaux sociaux.

Bel été et sportivement vôtre 😊 !!

Réf. : CAA Nancy, 14/03/2024, 22NC00844

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