2024-07-09 – Bénéficiaires effectifs : modification du champ des personnes concernées

📢Bon, on ne sait toujours pas comment faire… mais ça avance : la liste des bénéficiaires effectifs à déclarer a été modifiée… 💥
Et ce sera bien inscrit dans des registres tenus par l’administration !

Des amendements au dispositif des bénéficiaires effectifs ont été en effet apportés par le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques.

👉L’article 561-3 du Code monétaire et financier précise désormais :
« Lorsque le client est une association, une fondation, un fonds de dotation ou une fondation d’entreprise, toute personne exerçant en son sein des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction est regardée comme bénéficiaire effectif. » ✅

Il ne s’agit donc plus seulement du ou des représentants légaux de l’association et du président du fonds de dotation.❌

Par ailleurs, sont bien à tenir par l’administration des registres dédiés à ces entités :
– Pour les associations : « un registre national des associations » (déjà existant et ayant remplacé depuis 2010 le répertoire Waldec) ;
– Pour les fonds de dotation : « un registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation. » (à créer).

Au surplus, le décret susmentionné donne des compléments relatifs aux personnes considérées comme « chargées de l’administration » au sein de ces entités.

A/ Pour les associations :
L’article 3 du décret du 16 août 1901 prévoit désormais :
« On entend par “changements de personnes chargées de l’administration” la désignation de toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction.
La déclaration [relative aux changements survenus dans l’administration de l’association] indique les nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession, domicile et pays de résidence des personnes ainsi désignées.
Au titre des intérêts effectifs qu’elles détiennent dans l’association, la déclaration précise la qualité au titre de laquelle elles exercent des missions d’administration ou de surveillance ou les fonctions au titre desquelles elles exercent des missions de direction. »

B/ Pour les fonds de dotation :
Le d de l’article 7 du décret du 11 février 2009 précise également dorénavant :
« On entend par “personnes chargées de l’administration” d’un fonds de dotation toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction.
On entend par “nature des intérêts effectifs détenus dans le fonds de dotation” la qualité au titre de laquelle les personnes exercent des missions d’administration ou de surveillance du fonds de dotation ou les fonctions au titre desquelles les personnes exercent des missions de direction du fonds. »

Réf : décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 (JO du 07).

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