2024-06-18 – APPEL à la générosité du public pour les dons : notion, périmètre et champ
Pom-pom-pom-poooom… Les dons se ramassent mieux à la pelle…
Je répète… Les dons se ramassent mieux à la pelle…
Les associations, etc. peuvent faire appel à la générosité du public (AGP).
L’objectif est de recueillir des dons, des legs, etc. pour financer leurs projets, leurs actions par cette voie.
🔥Juridiquement, les situations qualifiées d’« AGP » sont fixées par la loi du 7 août 1991.
En pratique, des conditions sont à réunir pour qu’une entité entre dans ce champ (+obligations en découlant) :
– Entités auteurs de l’appel ;
– Causes visées par la loi ;
– Appel à la générosité du public ;
– Ressources collectées par ce biais (seuil = 153 K€).
📢 En ce jour d’illustre 18 juin, concentrons-nous sur la notion d’appel !
Ce point crucial a été détaillé dans le guide de la DJEPVA de janvier 2023, repris ci-après. 📝
L’appel se définit comme l’action d’inviter quelqu’un, un groupe à une action.
Cela suppose un acte déterminé. L’appel à la générosité se caractérise donc par la sollicitation d’un groupe de personnes dans le but de collecter des fonds destinés à financer l’une des causes mentionnées à l’article 3 de la loi du 7 août 1991 […].
👉 La sollicitation est l’action de faire appel à quelqu’un pour obtenir une chose.
👉 La mise en œuvre de moyens tant publics que privés destinés à toucher un public large est caractéristique de l’« intention » de faire appel à la générosité du public.
Cette sollicitation, ou appel, peut donc être mise en œuvre par divers moyens qui ne sont ni déterminés, ni limités. Il peut donc s’agir de moyens publics mais aussi de moyens privés.
Il peut s’agir de sollicitations :
– par courrier (mailing/publipostage),
– par la mise en place ou l’utilisation d’un site internet (exemple : bouton « Je fais un don »),
– par l’envoi de messages électroniques ou téléphoniques,
– par le démarchage à domicile, par la publicité par voie de presse, d’audiovisuel, de site internet, de réseaux sociaux, d’affichages sur la voie publique,
– mais aussi au moyen d’une plateforme de collecte de dons, d’une application de vente, d’un produit de finance solidaire ou plus classiquement au moyen d’une quête (face à face dans la rue) ou d’une manifestation festive à vocation charitable, etc.
Dès lors, la publication d’un message d’appel sur un site internet, sur des plates-formes de financement participatif ou sur des réseaux sociaux (même sans lien pour effectuer le règlement) est une sollicitation et fait entrer la démarche de l’entité dans les dispositions de l’AGP.
A contrario, les dons, mécénats, etc. qui auraient été collectés sans sollicitation de la part de l’entité ne sont pas pris en considération pour le calcul du seuil de 153 K€.
L’entité doit alors être en mesure de démontrer qu’aucune sollicitation par un moyen quelconque d’un cercle de personnes n’a été effectuée, par divers moyens, pour collecter ces ressources.
hashtag#appelhashtag#generositehashtag#AGPhashtag#donshashtag#legshashtag#mecenathashtag#associationshashtag#fondsdedotationhashtag#fondations