2024-06-04 – Egalité femmes-hommes, dons, réduction d’impôts et appel à la générosité du public

📢 Avant de crier à la discrimination…, prenons un moment pour reposer le débat.

1/ D’un côté, la loi de Finances pour 2024 a étendu l’éligibilité à réduction d’impôt pour les dons et versements effectués au bénéfice des organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes. ✅

Les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts ont été modifiés pour inclure cette nouvelle cause ouvrant droit à réduction d’impôts (IR ou IS) pour les dons.

Il s’agit de :

– Pour les particuliers (art. 200 du CGI) : 66 % de leur montant (sommes prises dans la limite de 20% du revenu imposable) ;

– Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) : 60 % de leur montant (jusqu’à 2 M€ de versements, puis 40 % au-delà).

2/ De l’autre, l’article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 qui énumère les causes déclenchant les obligations liées à l’appel à la générosité du public est resté strictement le même.❌

Dit autrement, l’égalité femmes – hommes ne figure pas parmi les causes « AGP » limitativement listées : « scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement ».

3/ En pratique, une association, un fonds de dotation, etc. faisant appel à la générosité du public et collectant uniquement des dons pour la cause visant à l’égalité entre les femmes et les hommes, pour un montant global excédant 153.000 € :

– Peut émettre des reçus fiscaux pour les dons reçus (sous certaines conditions) ;

– N’a pas à déposer de déclaration à l’autorité administrative (ou de demande d’autorisation préalable en cas de fonds de dotation) ;

– Et n’a pas à établir de CROD, de CER, etc.

Evidemment, cet organisme pourrait parfaitement établir un CROD et un CER de manière volontaire.

De même si l’organisme collecte des dons via l’appel à la générosité du public pour d’autres causes listées par l’article 3 de la loi du 7 août 1991 et pour un montant concerné supérieur à 153.000 €, il entre dans les obligations afférentes, en incluant dans le CER et le CROD les sommes reçues au titre de la cause « égalité entre les femmes et les hommes ».

👉Au final, il serait vraiment utile que le législateur aligne les différents textes en la matière.📝

Mais comme dirait l’autre, « vas-y, CAUSE toujours… » 🙃

Réf. :

– b) du 1. de l’article 200 du CGI :

– a) du 1. de l’article 238 bis du CGI 

– article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.

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