2024-05-28 – Prêt entre associations : assouplissements du dispositif

En application de l’article L.511-5 du CMF, il existe un monopole des établissements de crédit ou des sociétés de financement pour les opérations de crédit.

Cependant, la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations a permis, par dérogation, aux associations adhérentes à une union ou une fédération d’associations de se consentir des prêts de trésorerie.✅

Ces prêts étaient soumis à des conditions strictes : l’association prêteuse devait exister depuis au moins 3 ans, le prêt devait être octroyé sur les ressources disponibles à long terme et consenti pour une durée inférieure à 2 ans et sans intérêt.📝

🔥En pratique, ce régime s’est révélé peu opérant.🔥

Rien, notamment, ne justifiait que ces prêts soient sans intérêt (surtout, vu les taux actuels). De même, la durée maximale de 2 ans a limité l’utilisation de ce dispositif.

👉Partant de ces constats, l’une des mesures de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative, a sérieusement assoupli et élargi les conditions de mise en œuvre et de recours à ces prêts.💥

Désormais, le périmètre des organismes prêteurs est étendu à tout organisme sans but lucratif à la condition que cette activité de prêt soit accessoire.

Est donc supprimée la limitation antérieure aux associations « loi 1901 » ou inscrites sur le registre des associations en application du droit local dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et exerçant à titre principal une activité mentionnée au b) du 1 de l’article 200 du CGI, ainsi qu’aux associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Par ailleurs, l’exigence pour l’association prêteuse d’une existence minimale de 3 ans, ainsi que l’obligation d’une origine du prêt provenant de ressources disponibles à long terme, disparaissent.

Concernant les organismes bénéficiaires des prêts, il s’agit des organismes sans but lucratif avec lesquels les organismes prêteurs entretiennent des relations étroites, telles que l’adhésion, ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.

Enfin, les restrictions concernant sur la durée du prêt (limité à 2 ans) et les conditions (taux 0%) sont supprimées.

📢Toutefois, pour garantir la transparence, ce prêt doit maintenant faire l’objet d’un contrat de prêt approuvé par l’organe de direction de l’organisme sans but lucratif prêteur.

De plus, la liste, les conditions ainsi que le montant des prêts consentis doivent aussi être mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité de cet organisme, ainsi que dans l’annexe à ses comptes annuels.📝

Un décret en Conseil d’Etat fixera la liste des organismes concernés et définira les conditions, notamment de publicité, et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts.

Réf. : 1° bis art. L.511-6 du CMF.

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