2024-05-21 – Réductions d’impôts et condamnation pénale définitive
📢Même si la philanthropie n’est pas guidée uniquement par la réduction d’impôt liée aux dons versés… il y a certaines bornes à ne pas franchir…❌
Le II de l’article 1378 octies du CGI prévoit ainsi un certain d’exclusions pour la réduction d’impôt relative aux dons versés à des organismes pourtant éligibles,
👉mais qui s’avèrent exclus car ils ont fait l’objet d’une condamnation pénale.💥
Cela concerne tout organisme qui peut être contrôlé par la Cour des Comptes, soit lorsqu’il :
– fait un appel à la générosité du public au sens de la loi du 7 août 1991 ;
– bénéficie de dons, legs ou versements ouvrant droit à un avantage fiscal d’un montant annuel excédant 153 K€.
L’exclusion de la réduction d’impôt ne visait initialement que les organismes définitivement condamnés pour escroquerie aggravée ou pour abus de confiance.
Puis la (fameuse) loi ° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a notamment étendu les infractions au recel, au blanchiment, au terrorisme ou encore à la menace ou l’intimidation d’une personne exerçant une fonction publique.
Et la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires […] vient d’y ajouter :
– L’abus de faiblesse, l’abus de l’état de sujétion et le délit de sujétion ; ✅
– Le délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques manifestement dangereuses. ✅
Dès lors, lorsqu’un organisme susceptible de bénéficier de dons ouvrant droit à avantage fiscal est définitivement condamné pour une de ces infractions, les dons qui lui sont faits n’ouvrent plus droit, pour les personnes les réalisant, au bénéfice des avantages fiscaux.
Le don à son profit demeure possible, mais le donateur ne bénéficie pas de la réduction d’impôt à laquelle il aurait pu prétendre.❌
Cette suspension entre en vigueur à compter du 15ème jour qui suit la condamnation définitive.
Elle est automatique et constitue un effet induit de la condamnation pénale devenue définitive.
L’organisme doit alors indiquer expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, que ceux-ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal.
A l’expiration d’un délai de 3 ans suivant sa condamnation définitive, l’organisme peut saisir le Ministre chargé du budget d’une demande tendant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, etc. susceptibles d’être effectués à son profit.
Enfin, selon les réponses de la DGFiP aux rapporteurs de la loi du 21 août 2021 susmentionnée, cette disposition d’exclusion ne semblait avoir jamais été mise en œuvre depuis sa création. Il n’existe aucune donnée sur son application, ni de statistique sur les décisions de justice d’un degré de précision suffisant pour identifier les éventuelles condamnations pénales d’organismes sans but lucratif en question.
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