2024-05-14 (modifié) – Associations et obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs

📢 Vous avez tous vu passer l’info : « Les associations doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs ! ».
Et vous cherchez encore le « où ? », le « qui ? » et le « comment ? »…

Avant tout, clarifions que cette nouvelle obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs s’applique à tous les organismes philanthropiques.

👉 Cela vise ainsi les associations, les fondations, les fonds de dotation et les fonds de pérennité (3°, art. L. 561-45-1 du Code monétaire et financier).

NB : seules étaient concernées jusqu’à maintenant les quelques associations devant être immatriculées au RCS, à savoir notamment celles qui émettent des obligations.

🔥1/ Quel(s) bénéficiaire(s) visé(s) ?
Pour déterminer les bénéficiaires effectifs dans ces entités, référons nous à l’article R. 561-3 du Code monétaire et financier.

Dans sa rédaction jusqu’au 7 juillet 2024, il était précisé :

« […] lorsque le client est une association, une fondation, un fonds de dotation ou un [GIE], le bénéficiaire effectif est :
a) Le ou les représentants légaux de l’association ;
b) Le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire de la fondation ;
c) Le président du fonds de dotation ; […]. »

Depuis la modification introduite par le décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 (JO du 8), la rédaction est la suivante :

« Lorsque le client est une association, une fondation, un fonds de dotation ou une fondation d’entreprise, toute personne exerçant en son sein des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction est regardée comme bénéficiaire effectif. »

🔥2/ Où et comment procéder à la déclaration ?
Pour répondre à cette question concrète, un peu de spéléologie dans les débats parlementaires…

L’amendement ayant conduit à cette nouveauté précise :
– « [l’amendement] a pour objet de donner un fondement légal à l’obligation de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des organismes philanthropiques,
– dans les registres qui leur sont déjà dédiés, ✅
– dont le répertoire national des associations ✅
– et le registre dédié aux autres structures philanthropiques (fondations, fonds de dotation, fondations d’entreprise…) en cours de développement informatique, ✅
– après dématérialisation de toutes les procédures de déclaration ou d’autorisation les concernant, des informations sur leurs bénéficiaires effectifs (article 30-3 de la directive).[…] »

👉Donc encore un peu de patience : ce n’est pas encore 100% opérationnel !!

3/ Par ailleurs, sauf erreur, il n’a pas encore été spécifié si des frais seront associés à cette formalité.

Mais on espère qu’elle sera gratuite, tout comme la publicité des comptes annuels de ces organismes auprès de la DILA.

4/ Enfin, l’absence de déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs est passible de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende pour le dirigeant personne physique, et de 37.500 € d’amende pour l’organisme concerné.

Références :
– Article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ;
– Amendement n° 67 à l’AN.

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